CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 novembre 1994, n° 92-20.350

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1992-05-21

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet article.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X..., victime d'une escroquerie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'indemnisation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que l'article du Code de procédure pénale permet aux victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice si leurs ressources sont inférieures au plafond prévu en matière d'aide juridictionnelle, que l'avis d'imposition de la victime laissait apparaître au titre de l'année 1986 un revenu de quatre vingt-dix neuf mille cinq cent quinze francs (99 515) supérieur au plafond légal, si bien qu'en allouant à la victime une indemnité en énonçant que ses revenus bruts s'élevaient à la somme de soixante et onze mille six cent cinquante francs (71 650), la Commission aurait dénaturé cette pièce en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que, la décision n'ayant fait aucune référence à l'avis d'imposition de M. X... pour déterminer ses revenus de 1986, la Commission n'a pu dénaturer celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale,

Attendu, selon ce texte, que l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet article ;

Attendu qu'en fixant à vingt-cinq mille cinq cent soixante francs (25 560) l'indemnité de M. X..., tout en constatant que le montant annuel de ce plafond s'élevait à soixante-douze mille francs (72 000), la Commission a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à vingt-cinq mille cinq cent soixante francs (25 560) le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., la décision rendue le 21 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Draguignan.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-14

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 139, p. 80 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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