RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 1994, n° 93-13.357

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1993-02-02

En bref

Sommaire

Le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien et le délai pour l'exercer n'étant pas suspensifs d'exécution, la notification de cette ordonnance n'a pas à comporter l'indication selon laquelle cette décision deviendrait exécutoire si elle n'était pas frappée de recours.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Technicien
  • Rémunération
  • Taxe
  • Recours
  • Effet suspensif (non)
  • Frais et dépens
  • Ordonnance de taxe
  • Ordonnance relative à la rémunération d'un technicien
  • Recours devant le premier président
  • Effet suspensif

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Angers, 2 février 1993), que, par ordonnance du 27 novembre 1991, un juge taxateur a fixé à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus à M. Y..., à la suite du dépôt par celui-ci d'un rapport d'expertise ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président sur le recours exercé par Mme X... contre l'ordonnance de taxe de l'avoir déclaré irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se bornant à relever que les articles à et du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait été faite dans le respect des dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si la notification de l'ordonnance de taxe par M. Y... faisait état, non seulement du délai de recours, mais également de son point de départ, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles , , à et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la notification mentionnait bien, indépendamment de la reproduction des articles 714 et 715, que l'ordonnance deviendrait exécutoire si elle n'était pas frappée de recours dans les délai et forme prévus à l'article 714 et 715, les juges du fond auraient de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance relève que la notification de l'ordonnance de taxe reproduisait notamment le texte de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, cet article mentionnant en son alinéa 2, le point de départ du délai de la voie de recours ouverte contre cette décision, le premier président a procédé à la recherche prétendument omise ;

Et attendu que le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien et le délai pour l'exercer n'étant pas suspensifs d'exécution, la notification de cette ordonnance n'a pas à comporter l'indication selon laquelle cette décision deviendrait exécutoire si elle n'était pas frappée de recours ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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