Mesures d'instruction – Technicien : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.714La rémunération du travail d'un sapiteur doit être comprise dans les frais de l'expert qui l'a choisi même s'il est lui-même ultérieurement désigné expert au côté de ce dernier. En conséquence, doit être approuvée…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644Le délai du recours formé par l'expert devant le premier président contre la décision taxant sa rémunération court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de cette décision
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-13.265Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-19.129Le technicien n'étant pas partie à la procédure de récusation formée à son encontre et l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'expert peut…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d'un incendie, alors qu'il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale,…
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- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige principal, rejette la demande de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.714La rémunération du travail d'un sapiteur doit être comprise dans les frais de l'expert qui l'a choisi même s'il est lui-même ultérieurement désigné expert au côté de ce dernier. En conséquence, doit être approuvée…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.644Le délai du recours formé par l'expert devant le premier président contre la décision taxant sa rémunération court, à défaut de disposition légale contraire, à compter de la notification de cette décision
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 11-28.060Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-13.265Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-19.129Le technicien n'étant pas partie à la procédure de récusation formée à son encontre et l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'expert peut…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-12.864Un expert ayant été désigné en référé à la demande des victimes d'un incendie, alors qu'il avait été précédemment requis par un procureur de la République, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 05-13.129Une cour d'appel, saisie de l'examen du recours contre l'ordonnance d'un magistrat chargé du contrôle des expertises rejetant une demande de récusation d'un expert, n'a pas à se prononcer sur des faits survenus…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.573Les dispositions de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats.
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-01.719
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-00.223
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-00.791Selon l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse. Dès lors, fait une exacte application…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.282
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-15.376
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 98-21.557
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 97-11.950
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.397
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.163Un expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.863
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.865C'est à bon droit que le premier président décide, après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régularité des opérations…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.697Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-13.357Le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien et le délai pour l'exercer n'étant pas suspensifs d'exécution, la notification de cette ordonnance n'a pas à comporter l'indication…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.476La demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.697C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige, qu'un premier président, statuant en matière de taxe, a réduit la rémunération d'un expert en relevant…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.458Un expert ne peut prétendre percevoir des sommes ni au titre des frais qu'il aurait engagé, ni pour ses honoraires dès lors qu'en raison du retard mis à déposer son rapport il avait été avisé de son remplacement.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 89-20.584Le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.182Une cour d'appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées mais…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.798C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président de cour d'appel retient, pour réduire les honoraires d'un expert, que la rédaction de deux rapports séparés par les experts…
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-21.452C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel considère que les faits allégués par une partie au soutien de sa demande de récusation d'un expert n'étaient pas caractéristiques d'un…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.873
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.958
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.256Le recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant fixé les frais et honoraires d'un expert commis dans une instance opposant la requérante à une caisse de sécurité sociale…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-16.064L'expert judiciaire qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute du…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.863En vertu de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-17.122La contestation à laquelle a donné lieu la taxe d'experts dans l'instance au cours de laquelle ils ont été commis ne constitue pas le " procès " dont l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile fait état comme…