CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1994, n° 92-18.954

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale) 1992-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. de Z..., l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie
  • Garantie décennale
  • Malfaçon ayant fait l'objet de réserves lors de la réception
  • Désordre relevant de la garantie de parfait achèvement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean de Z..., demeurant 18, Place de Gaulle à Sees (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de M. X...

Y..., demeurant ... (Orne),

2 / de Mme X...

Y..., demeurant ... (Orne), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. de Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1992), que les époux Y... ont chargé M. de Z... de travaux de réfection de leur maison ; que ce dernier ayant obtenu du juge d'instance une injonction aux maîtres de l'ouvrage de payer le solde des travaux, ceux-ci ont formé opposition à cette ordonnance et ont allégué la réduction de la hauteur sous plafond de la salle de séjour ; qu'une expertise a été ordonnée ;

Attendu que, pour condamner l'entrepreneur à verser une indemnité et ordonner la compensation de celle-ci avec le solde dû au titre des travaux, l'arrêt retient que compte tenu de la diminution très importante de la hauteur de la pièce non prévue au devis, il ne peut être contesté que cette pièce, affectée dans ses éléments constitutifs, a été rendue impropre à sa destination au sens de la loi et qu'il y a lieu de faire application de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu, par motifs adoptés, que cette diminution de hauteur avait fait l'objet de réserves lors de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. de Z..., l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1792-6 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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