RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1994, n° 92-21.494

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-06-30

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui tient compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constate l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de chauffe, retient souverainement que la répartition des charges de chauffage selon les quotes-parts de parties communes est conforme au critère de l'utilité objective, imposé par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges
  • Répartition
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun
  • Applications diverses
  • Chauffage collectif
  • Modifications de lots
  • Absence d'augmentation du volume et des surfaces chauffés
  • Répartition correspondant à l'utilité
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts de parties communes, en l'absence de toute clause relative à ces charges dans le règlement de copropriété, M. X..., l'un des copropriétaires, a demandé que cette répartition soit réputée non écrite ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte du rapport d'expertise que la répartition des charges de chauffage en fonction des millièmes de copropriété est conforme au critère de l'utilité, sans caractériser l'existence d'un rapport direct entre les millièmes et l'importance des éléments d'équipement de chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que la répartition des charges de chauffage doit être faite en fonction de l'utilité que le service en question présente à l'égard de chaque lot ; que la cour d'appel, qui a apprécié l'utilité que ce service présentait à l'égard d'un ensemble de lots de l'immeuble, après avoir regroupé fictivement ces lots dont le volume avait été modifié et après avoir additionné les tantièmes attachés à ces lots, a violé l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, tenu compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constaté l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de chauffe, la cour d'appel a souverainement retenu que la répartition actuelle des charges de chauffage selon les quotes-parts de parties communes était conforme au critère de l'utilité, imposé par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 10 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1978-05-23, Bulletin 1978, III, n° 210, p. 161 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.