CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 1994, n° 92-21.753

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1992-11-26

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'autorise un comptable public à notifier un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution.

Viole en conséquence les articles et du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé rejetant la demande de mainlevée de l'opposition faite par un receveur-percepteur à un notaire de payer le prix de vente d'un fonds de commerce à un vendeur au motif que la procédure revêt un caractère conservatoire les créances fiscales étant certaines.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu les articles et du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie d'opposition à versement de prix de vente de leur fonds de commerce, un avis au notaire détenteur de la somme ; que les époux X... ont demandé en référé la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance rejetant cette demande, et écarter le moyen tiré de ce que l'avis à tiers-détenteur ne peut s'appliquer à des taxes ou impôts non encore exigibles ou non encore en recouvrement, l'arrêt retient que la procédure suivie revêt un caractère conservatoire et que, bien que non encore exigibles, les créances dont le receveur-percepteur faisait état étaient certaines ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'autorise le comptable public à notifier un avis à tiers-détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles et alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L262, L263

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.