En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
La condamne également à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... divorcée Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Villeneuve d'Olmes, Lavelanet (Ariège), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur, au jour de l'ouverture de la succession, des biens donnés à M. Y..., par préciput et hors part, telle qu'elle a été fixée par la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en vue de déterminer s'il y avait lieu à réduction de cette libéralité ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1992) n'encourt donc pas la critique du moyen ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne également à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.