CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 1994, n° 92-11.265

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-11-29

En bref

Sommaire

Les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande fondée sur la perte des bénéfices, dont une société estime avoir été privée du fait du défaut de réalisation d'une vente, sans s'expliquer sur les éléments produits pour faire valoir les gains dont elle avait été privée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d'une vente d'immeuble, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne saurait se faire indemniser d'un préjudice éventuel né de la perte de bénéfices escomptés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments produits par la société Polytektim pour faire valoir les gains dont elle avait été privée du fait de la non-réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 1149

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-01-10, Bulletin 1990, I, n° 10 (2), p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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