En bref
- Sommaire
Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège social à Panama et qui réclame la restitution des sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France au motif que son champ d'application est limité aux personnes physiques.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Enregistrement
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège
- Convention franco
- Panaméenne du 10 juillet 1953
- Article 7
- Champ d'application
- Limitation aux personnes physiques (non)
- Conventions internationales
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953 ;
Attendu qu'aux termes de cet article, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque Etat signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus sur les nationaux ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société " Fire House Corporation " (la société), ayant son siège social à Panama, a réclamé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possédait en France, en faisant état de la Convention conclue le 10 juillet 1953 entre la France et le Panama ; que le Tribunal lui a refusé le bénéfice de cette convention au motif que son champ d'application était limité aux personnes physiques ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.
Textes appliqués
- Convention franco-panaméenne 1953-07-10 art. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.