RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1994, n° 93-10.263

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1992-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Responsabilité du maître d'oeuvre
  • Maître d'oeuvre chargé d'établir un devis estimatif correspondant aux prêts accordés au maître de l'ouvrage
  • Maître de l'ouvrage traitant directement avec les entrepreneurs
  • Dépassement du coût de la construction
  • Absence de responsabilité du maître d'oeuvre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Paul B...,

2 / Mme Maria Y..., épouse B...,

3 / Mme Carole X..., demeurant tous à Erdeven (Morbihan), route de Kerzerho, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :

1 / de M. Jacques D..., demeurant à Carnac (Morbihan), ...,

2 / M. Pierre Z..., ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de M. Mathurin A..., entrepreneur de menuiserie à Bieuzy-Lanvaux (Morbihan), demeurant en cette qualité à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B... et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que M. D..., maître d'oeuvre, ait assumé le rôle d'entrepreneur principal mais qu'il s'était borné à établir un devis estimatif correspondant au montant des prêts octroyés par la banque et que des commandes directes des maîtres de l'ouvrage aux entrepreneurs étaient établies, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que ce maître d'oeuvre ne pouvait être tenu pour responsable du prétendu dépassement du coût de la construction sur la base d'un manquement à son obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux B... et C...

X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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