En bref
- Sommaire
Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.
- Thèmes
- Compétence
- Décision sur la compétence
- Contredit
- Motivation
- Omission
- Effets
- Irrecevabilité
- Nécessité
- Procédure civile
- Fin de non
- Recevoir
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;
Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 82, 125
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 628, p. 379 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 127, p. 67 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1991-10-16, Bulletin 1991, V, n° 412, p. 257 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.