RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1994, n° 93-11.280

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-04-17

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardif, un appel contre un jugement signifié à parquet après avoir relevé que l'appelant, qui ne critique pas les diligences de l'huissier de justice, ne peut reprocher à l'autre partie d'avoir fait signifier la décision à une adresse dès lors que l'assignation lui a été délivrée à cette adresse qui était alors la sienne et qui a été mentionnée à deux reprises dans ses conclusions, retient qu'il n'a pas été signifié à l'autre partie un changement d'adresse, la simple mention portée sur les troisièmes conclusions ne pouvant à elle seule valoir notification d'un changement d'adresse, et constate que cette adresse n'était pas exacte.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Parquet
  • Validité
  • Constatations suffisantes
  • Signification à l'adresse à laquelle a été délivrée l'assignation
  • Adresse mentionnée dans deux conclusions
  • Mention d'une adresse différente dans les troisièmes conclusions
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 avril 1992), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 21 décembre 1990 d'un jugement en date du 28 janvier 1977, signifié à parquet le 9 mars 1977, qui avait prononcé l'annulation de deux certificats de nationalité, alors que, d'une part, les conclusions signifiées au ministère public le 6 janvier 1977 valaient notification du contenu même de ces conclusions, et en particulier de la nouvelle adresse de M. X..., si bien qu'en jugeant que la signification du jugement avait pu valablement être faite à l'ancienne adresse de M. X..., puis à parquet, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les numéros ... dépendaient d'un même immeuble et que des courriers portant l'adresse du 50 avaient pu parvenir à M. X... au 46, si bien qu'en jugeant que l'huissier, qui est tenu de faire diligences pour toucher la personne du destinataire de l'acte, n'aurait pas trouvé M. X... s'il s'était présenté à l'adresse du ... sur les conclusions signifiées au ministère public, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne critique pas les diligences effectuées par l'huissier de justice, ne peut reprocher au ministère public d'avoir fait signifier la décision en cause au ..., dès lors que l'assignation lui a été délivrée à cette adresse qui était alors la sienne et qui a été mentionnée à deux reprises dans ses conclusions, l'arrêt retient qu'il n'a pas signifié au ministère public un changement d'adresse, la simple mention portée sur les troisièmes conclusions du 6 janvier 1977 de l'adresse ... ne pouvant à elle seule valoir notification d'un changement d'adresse et constate que cette adresse n'était pas exacte ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 130, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 59, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.