En bref
- Sommaire
En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil.
(1).
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Intérêts de l'indemnité allouée
- Point de départ
- Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision
- Pouvoirs des juges
- Date antérieure à celle de la décision
- Motivation
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ;
" alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ;
Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1153-1
Rapprochements
- (1°). (1)
- Assemblée plénière, 1992-07-03, Bulletin criminel 1992, n° 267, p. 730 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.