RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1994, n° 94-80.837

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1993-07-07

En bref

Sommaire

En fixant le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité allouée sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, le juge ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil.

(1).

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Point de départ
  • Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision
  • Pouvoirs des juges
  • Date antérieure à celle de la décision
  • Motivation
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au 14 juin 1989 ;

" alors qu'une créance née d'un délit ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, en l'espèce, le 7 juillet 1993, jour où la Cour a statué " ;

Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la condamnation sur l'action civile à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Assemblée plénière, 1992-07-03, Bulletin criminel 1992, n° 267, p. 730 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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