CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 1994, n° 93-13.536

En bref

Sommaire

Les juges du fond sont souverains pour déterminer la période pendant laquelle est due une indemnité pour l'occupation par un seul époux d'un immeuble de la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Indivision postcommunautaire
  • Chose indivise
  • Usage par l'un des époux
  • Immeuble
  • Indemnité d'occupation
  • Période d'occupation
  • Appréciation souveraine
  • Indivision
  • Usage par un indivisaire
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué du 13 janvier 1993 d'avoir, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y..., dont il est divorcé, décidé qu'il était redevable envers cette communauté d'une indemnité d'occupation pendant 3 mois chaque année pour la résidence secondaire d'Argelès-sur-Mer, alors, selon le moyen, que les pièces produites par lui ne faisaient état que de périodes pendant lesquelles il occupait celle-ci, et non du temps effectif d'occupation, et qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à justifier qu'il bénéficiait effectivement de tels congés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à inclure dans le passif de la communauté une somme correspondant à des loyers restant dus au titre de contrats de crédit-bail, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les deux véhicules qui avaient fait l'objet de ces contrats sont restés en possession de M. X... et que les loyers ont été " pris en charge au titre des frais généraux du cabinet d'expertise-comptable " exploité par celui-ci ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux loyers restant dus au titre de contrats de crédit-bail, l'arrêt rendu le 13 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code civil 1409
  • Code civil 815-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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