CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 1994, n° 92-14.948

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1992-03-12

En bref

Sommaire

Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé selon les règles du plafonnement, retient que l'exécution par le locataire de travaux d'aménagement des locaux est antérieure au bail à renouveler, alors que les effets de l'accession avaient été reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé
  • Exceptions
  • Modification des éléments de calcul du loyer
  • Amélioration des lieux loués
  • Améliorations faites par le preneur
  • Clause d'accession
  • Valeur locative
  • Eléments
  • Améliorations apportées aux lieux loués

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mars 1992), que M. X..., locataire de locaux à usage commercial donnés en location par M. Y..., a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 24 juin 1988, selon les règles du plafonnement ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exécution par le locataire de travaux d'aménagement des locaux est antérieure au bail à renouveler, que leur prise en compte, dérogatoire au droit commun, ne peut être admise que si les parties en ont expressément convenu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que la rénovation d'un magasin n'apporte rien en bijouterie, sur le plan des performances commerciales et qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune modification notable des caractéristiques du local loué ne peut être retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées au cours du bail à renouveler ne pouvaient être prises en considération que si le bailleur en avait assuré la charge, les effets de l'accession avaient été reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-6, art. 23-3

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-05-15, Bulletin 1991, III, n° 136, p. 80 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1990-05-30, Bulletin 1990, III, n° 131, p. 73 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 212, p. 122 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1991-07-10, Bulletin 1991, III, n° 206, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.