CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1994, n° 93-04.104

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre C) 1993-02-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Redressement judiciaire civil
  • Report ou rééchelonnement
  • Vente du logement principal du débiteur
  • Remise totale de la fraction des prêts restant due après la vente du logement dont ces prêts avaient financé l'acquisition
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Jacques X...,

2 / Mme Jean-Jacques X..., demeurant ensemble à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 15, square du Gerfaut, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre C), au profit :

1 / de la Caisse d'épargne d'Avignon, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ...,

2 / de la Société générale, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ...,

3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ...,

4 / de la Caisse de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ...,

5 / du Trésor public, dont les bureaux sont à Monteux (Vaucluse), ...,

6 / de Sofinco, service du surendettement, dont le siège est à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

7 / du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er), ... BP 65,

8 / de la société anonyme Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est à Paris (2e), ...,

9 / du Trésor public, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), redevance de l'audiovisuel 2021 X,

10 / du Crédit municipal de Toulon, dont le siège est à Toulon (Var), 10, place Vincent Raspail, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ;

Attendu que pour rejeter la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., l'arrêt attaqué retient que la demande de remise de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente de l'immeuble ne peut être accueillie et que même en tenant compte de la réduction de ce solde consentie par les prêteurs, les débiteurs seraient dans l'impossibilité, en raison de leur situation financière et de leurs charges de famille, de régler les mensualités de remboursement auxquelles conduirait le rééchelonnement de leurs principales dettes dans le délai légal de 5 ans ;

Attendu cependant que le juge saisi du redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes dans un quelconque délai et peut décider le report du paiement de tout ou partie de celles-ci à la date d'expiration des délais prévus par le second des textes susvisés, afin de permettre aux débiteurs de faire face à leurs obligations avec leurs ressources ; qu'en outre, l'article du Code de la consommation permet une remise totale de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement dont ces prêts avaient financé l'acquisition, si cette mesure est seule compatible avec les ressources et charges du débiteur ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les défendeurs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 10 et 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.