RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 1994, n° 92-14.307

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-02-26

En bref

Sommaire

Le titulaire d'une créance maritime, née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin.

Thèmes
  • Droit maritime
  • Navire
  • Saisie
  • Saisie conservatoire
  • Convention de bruxelles du 10 mai 1952
  • Conditions
  • Navire auquel la créance se rapporte
  • Navire affrété avec remise de la gestion nautique
  • Fin du contrat d'affrètement
  • Absence d'influence
  • Conventions internationales
  • Autorisation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 1992), que la société Blohm et Voss (B et V), ayant effectué des réparations sur le navire Trident Beauty, affrété par la société Valencia, et n'ayant pas été entièrement payée, a été autorisée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, à saisir ce navire ; que la société United arab shipping (United arab), propriétaire du navire, a demandé la mainlevée de la saisie, en se prévalant notamment de ce qu'un autre de ses navires, l'IBN X..., avait été précédemment saisi à Hambourg pour la garantie de la même créance ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société United arab reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 3-4 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ne permet la saisie conservatoire d'un navire affrété que pendant la durée de l'affrètement, et que la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que, par application de l'article 3 de la convention internationale susvisée, le titulaire d'une créance maritime née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le fait que le navire ait été " restitué " à son propriétaire n'était pas un obstacle à la saisie conservatoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1952-05-10

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-03-31, Bulletin 1992, IV, n° 137, p. 97 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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