Le navire a fait le plein à Rotterdam, à Singapour ou au Havre, il a brûlé le carburant en mer, et la facture reste impayée. Le fournisseur de soute découvre alors une réalité brutale du commerce maritime : celui qui a commandé le combustible n’est presque jamais le propriétaire du navire. Entre le physical supplier qui a livré la marchandise à bord, le trader qui a facturé, l’affréteur à temps qui exploitait le navire et le propriétaire qui l’a depuis récupéré, la créance flotte sans débiteur solvable. Pendant ce temps, le navire fait escale en France pour quelques heures seulement, puis repart vers un autre port, un autre État, une autre juridiction.
Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement, comment un fournisseur de soute impayé peut immobiliser un navire en France, à quelles conditions la saisie survit lorsque le navire a été redélivré à son propriétaire, et contre qui diriger l’action au fond pour obtenir paiement. Il s’adresse au fournisseur lui-même, au trader intermédiaire et à l’armateur dont le navire est saisi pour une dette qu’il n’a pas contractée. Pour une présentation générale du contentieux maritime traité par le cabinet, voir la page d’expertise en droit maritime.
I. Faire saisir le navire en garantie d’une facture de soute : une mesure rapide, à conditions strictes
A. Une créance maritime qui paraît fondée suffit pour obtenir l’autorisation de saisir
La saisie conservatoire de navire obéit en France à un régime dérogatoire au droit commun, issu de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, publiée en France par le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958. Ce régime est volontairement accueillant pour le créancier : il suffit d’alléguer une créance maritime, sans en rapporter la preuve définitive, et la saisie peut porter sur un navire qui n’appartient pas au débiteur. C’est ce qui en fait l’arme de premier choix du fournisseur de soute : le navire est souvent le seul actif saisissable à portée de main avant l’appareillage.
En droit interne, l’article L. 5114-22 du code des transports dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le seuil est donc celui de l’apparence : une facture de soutes, un bon de livraison signé à bord, la charte-partie qui désignait l’affréteur exploitant, un décompte d’intérêts. Le juge de l’exécution du port d’escale statue sur requête, sans débat contradictoire préalable, parce que l’effet de surprise conditionne l’efficacité de la mesure : prévenir l’exploitant, ce serait lui laisser le temps d’appareiller.
La Cour de cassation a confirmé le 10 septembre 2025, dans un litige né d’une charte-partie au voyage, que ce standard d’accueil s’impose au juge saisi d’une demande de mainlevée : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). La cour d’appel de Montpellier avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au regard des contrats produits ; l’arrêt est cassé pour refus d’application des articles 1er et 2 de la Convention et fausse application du droit interne. Pour le fournisseur de soute, l’enseignement est direct : au stade de l’autorisation, le juge n’a pas à trancher le fond du dossier, ni la qualité exacte du débiteur, ni le montant définitif. Il lui suffit de constater l’allégation d’une créance maritime se rapportant au navire.
Cette facilité d’accès ne doit pourtant pas faire négliger la préparation. Une requête mince expose à la rétractation : montant non documenté, facture adressée à une société différente du débiteur allégué sans explication de la chaîne contractuelle, absence de pièce reliant la livraison au navire visé. Le fournisseur avisé joint dès la requête le contrat de fourniture ou les conditions générales acceptées, le bon de livraison (bunker delivery note) avec le nom du navire, la date et les quantités livrées, les relevés de consommation ou les sondages s’ils existent, la facture impayée et ses relances, ainsi que tout document identifiant l’exploitant au jour de la livraison : charte-partie, certificat d’affrètement, correspondance de nomination. La livraison de combustible se prouve par écrit, et la quantité livrée se discute en tonnes métriques : un écart de densité ou de température entre le bon de livraison et la facture suffit à faire contester le montant pendant des mois. Chaque pièce manquante au stade de la requête devient une arme entre les mains du défendeur au stade de la rétractation.
Une fois l’autorisation obtenue, la régularité formelle de l’acte de saisie conditionne sa survie. L’article R. 5114-18 du code des transports prévoit que « l’acte de saisie contient, à peine de nullité » une série de mentions obligatoires : l’autorisation du juge annexée à l’acte, l’identité et le domicile du créancier, la somme poursuivie en principal, intérêts et frais, l’élection de domicile auprès du juge de l’exécution compétent, les caractéristiques du bâtiment (nom, type, jauge, port d’enregistrement, nationalité), la mention de l’interdiction de quitter le port avec la reproduction de l’article L. 5114-21, et l’indication des voies de contestation ouvertes au débiteur. Un gardien est établi et signe l’acte. L’huissier qui signifie à bord doit donc disposer d’un dossier complet avant de monter à la coupée : une nullité de forme anéantit une autorisation parfaitement fondée et expose le saisissant à des dommages-intérêts pour saisie abusive.
B. Le navire visé : encore exploité par le débiteur ou déjà redélivré à son propriétaire
La question décisive, pour une facture de soute, tient rarement à l’existence de la dette. Elle tient au navire saisi : appartient-il encore, au jour de la demande, à l’exploitation du débiteur, ou a-t-il été redélivré à son propriétaire depuis la livraison du combustible ? Le soutage est presque toujours commandé par l’affréteur à temps, qui supporte contractuellement le coût du combustible pendant la période d’affrètement. Lorsque l’affrètement prend fin et que le navire retourne à son propriétaire, le fournisseur se retrouve créancier d’un ancien affréteur parfois insolvable, face à un navire qui appartient à un tiers. Peut-il encore le saisir ?
La réponse vient d’un arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025, rendu précisément dans un litige de soutes impayées et publié au Bulletin. En avril 2023, une société avait affrété à temps un navire, puis l’avait redélivré à son propriétaire fin juillet 2023. Fin août 2023, un fournisseur danois de combustible a obtenu l’autorisation de saisir le navire en escale dans un port français, en garantie d’une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur. Le propriétaire a demandé la rétractation de l’ordonnance. La cour d’appel de Pau a refusé, au motif qu’il suffisait de constater l’existence d’une créance maritime au sens de l’article 1er de la Convention, sans condition supplémentaire. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520, texte intégral sur Judilibre).
Le raisonnement de la Cour articule deux dispositions de la Convention de 1952. D’un côté, l’article 3.4 prévoit que « dans le cas d’un affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ». De l’autre, l’article 9 précise que « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige ». Or la Cour jugeait autrefois, sur le seul fondement de l’article 3, que le titulaire d’une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapportait même après sa vente (Com., 31 mars 1992, n° 90-17.337), et même après la fin de l’affrètement (Com., 13 décembre 1994, n° 92-14.307). Depuis un revirement opéré le 4 octobre 2005 pour donner effet à l’article 9, elle juge au contraire que « la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for » (Com., 4 octobre 2005, n° 02-18.201). L’arrêt du 19 novembre 2025 étend cette solution à l’hypothèse du navire redélivré après affrètement et formule désormais la règle applicable aux créances de soutes comme aux autres créances maritimes : une telle saisie n’est plus possible une fois le navire redélivré, « à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ».
Les conséquences pratiques sont considérables et doivent être intégrées avant toute requête. Si le navire est encore affrété au débiteur au jour de la demande, la saisie du navire auquel la créance se rapporte reste ouverte sur simple allégation de créance maritime. Si le navire a été redélivré au propriétaire, le fournisseur doit établir, en outre, que sa créance est privilégiée au sens de la loi française, seule à conférer le droit de suite qui permet de saisir le bien d’un tiers. Et si ni l’affrètement ni la propriété ne relient plus le débiteur au navire, la saisie conservatoire de ce navire est fermée : il faut viser un autre navire appartenant au débiteur, lorsqu’il en existe un à portée, ou engager l’action au fond contre le débiteur lui-même. Le choix du navire saisi n’est donc pas une formalité : c’est le premier moyen de défense du propriétaire, et la première vérification du juge de la rétractation.
Le fournisseur doit aussi dater précisément la redélivraison. Certificat de redélivraison, relevés du journal de bord, échanges entre fréteur et affréteur, nouveau certificat d’affrètement au profit d’un tiers : le jour où la gestion nautique et commerciale est revenue au propriétaire détermine le régime applicable. Lorsque la livraison des soutes et la redélivraison sont proches dans le temps, chaque partie produit sa chronologie, et le juge tranche sur pièces. Un fournisseur qui saisit après la redélivraison sans invoquer ni démontrer un privilège s’expose à la rétractation pure et simple, avec condamnation aux dépens et au remboursement des frais engagés par le propriétaire pour faire repartir son navire, comme l’illustre la condamnation du fournisseur danois aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’arrêt du 19 novembre 2025.
II. Être payé quand le carburant est déjà brûlé : privilège, débiteur et garanties
A. Le privilège du fournisseur de soutes : un fondement étroit, pas une action contre le propriétaire
Une fois le combustible consommé par les machines, le fournisseur ne peut plus revendiquer sa marchandise en nature : il ne lui reste qu’une créance personnelle contre son cocontractant, sauf à démontrer qu’elle est assortie d’un privilège maritime lui donnant un droit de suite sur le navire. C’est ici que beaucoup de dossiers de soutes se perdent, parce que les fournisseurs invoquent le privilège comme une évidence. La Cour de cassation l’interprète strictement, et un arrêt du 9 décembre 2020, rendu dans une affaire où des soutes avaient précisément été fournies pour achever un voyage, en fixe les limites (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477, texte intégral sur Judilibre).
Dans cette affaire, un navire affrété coque-nue avait été sous-affrété au voyage pour transporter une cargaison d’engrais jusqu’à La Rochelle. Après une escale mouvementée au Ghana, le sous-affréteur et son gérant avaient exposé diverses dépenses, dont des fournitures de soutes, pour permettre au navire d’achever le voyage, puis avaient fait constater le principe de créances privilégiées sur le navire. La cour d’appel de Poitiers leur avait donné raison au motif que les dépenses avaient été exposées pour le compte du propriétaire ou de l’affréteur, qu’elles étaient nécessaires au fonctionnement du navire et à la continuation du voyage, et qu’elles avaient été demandées par le capitaine. La Cour de cassation casse, au visa de l’article L. 5114-8 du code des transports, qui énumère limitativement les créances privilégiées sur le navire, le fret du voyage et leurs accessoires.
Le texte n’ouvre le privilège, pour ce qui intéresse le fournisseur, qu’à une catégorie précise : « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». La Cour en déduit deux exigences cumulatives que le créancier doit démontrer pièce par pièce. D’abord, le contrat doit avoir été passé par le capitaine lui-même, en vertu de ses pouvoirs légaux : lorsque le capitaine s’est borné à demander à des sociétés d’effectuer des dépenses en vertu d’un mandat judiciaire confié par une juridiction étrangère, sans passer lui-même les contrats, la condition manque. Ensuite, la dépense doit répondre aux besoins réels de conservation du navire ou de continuation du voyage, ce que le juge doit vérifier dépense par dépense, et non globalement : constater que des dépenses étaient certaines et nécessaires ne suffit pas à les qualifier de privilégiées. L’arrêt ajoute que le privilège éventuellement transmis par les autorités portuaires ou les membres d’équipage, au titre d’autres paragraphes du même article, doit lui aussi être établi dans ses conditions de transmission, et non présumé.
Le second apport de l’arrêt concerne le débiteur de l’action au fond, et il est tout aussi décisif pour le fournisseur. Les juges du fond avaient retenu que le créancier muni d’un privilège assorti d’un droit de suite pouvait agir en paiement contre le propriétaire du navire. La Cour répond que « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire ». Le privilège donne un droit de suite sur le bien, pas une action personnelle contre celui qui le possède. Quant à la gestion d’affaires invoquée pour faire payer au fréteur coque-nue des frais engagés afin d’achever le transport de la cargaison, elle supposait de démontrer que le gérant avait agi pour le compte du propriétaire dessaisi de la gestion nautique et commerciale, alors que les frais servaient la seule poursuite du voyage : la Cour rappelle que « la gestion d’affaires implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire », et casse également sur ce point.
Pour le fournisseur de soute, la leçon se résume en trois règles de conduite. Premièrement, contracter avec le bon débiteur et le documenter : lorsque le combustible est commandé par un trader intermédiaire pour le compte d’un affréteur, le physical supplier qui livre à bord sans lien contractuel direct avec l’affréteur s’expose à voir contester sa qualité à agir contre lui. Les conditions générales doivent désigner clairement l’acheteur, ses représentants et les sûretés stipulées, et le bon de livraison doit mentionner le navire, le port, la date et les quantités. Deuxièmement, ne pas compter sur une clause de réserve de propriété une fois le combustible consommé : la marchandise incorporée aux soutes puis brûlée ne peut plus être restituée en nature, et seule une action personnelle subsiste. Troisièmement, si le navire a été redélivré, préparer dès la requête l’argument du privilège au sens de l’article L. 5114-8, en rattachant la fourniture à un contrat passé par le capitaine hors du port d’attache pour la continuation du voyage, avec les pièces qui l’établissent. À défaut, la saisie sera rétractée en application de la règle posée le 19 novembre 2025, et le fournisseur aura immobilisé un navire pour rien, aux frais de son propre dossier.
La chaîne d’intermédiaires mérite une attention particulière parce qu’elle concentre la plupart des impayés de soutes du transport de ligne et du tramping. Le schéma courant oppose le physical supplier, qui pompe le combustible à bord, au trader qui a vendu la cargaison à l’affréteur, l’affréteur ayant depuis fait défaut. Le physical supplier impayé par le trader défaillant cherche alors à agir contre l’affréteur qui a consommé le produit, ou à saisir le navire. Or ni la livraison matérielle à bord ni la consommation par l’affréteur ne créent à elles seules un lien contractuel entre le physical supplier et l’affréteur, et ni l’une ni l’autre ne confèrent un privilège au sens de l’article L. 5114-8. Chaque maillon doit donc vérifier, avant de livrer à crédit, contre qui il dispose d’une action : le contrat signé, non la marchandise livrée, désigne le débiteur. Les sûretés utiles se négocient avant le pompage, jamais après : garantie à première demande, paiement d’avance pour un affréteur fragile, clause attributive de juridiction claire. Lorsque le contentieux est déjà né, l’inventaire des pièces contractuelles de la chaîne, du bon de commande initial au dernier connaissement de la cargaison transportée grâce à ces soutes, détermine les actions ouvertes et celles qui sont illusoires.
B. Sécuriser le paiement : garantie de mainlevée, action au fond et partage avec les autres créanciers
La saisie conservatoire n’est qu’une mesure d’attente : elle immobilise, elle ne paie pas. Son issue normale, lorsque le dossier du saisissant est solide, est la constitution d’une garantie qui permet au navire de repartir, puis le débat au fond sur la créance. L’article L. 5114-21 du code des transports dispose : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » En pratique, cette garantie prend la forme d’un cautionnement bancaire ou d’une lettre de garantie d’un club de protection et d’indemnisation, dont le montant couvre le principal réclamé, les intérêts et les frais, et dont le texte est négocié ligne à ligne : bénéficiaire, déclencheur de paiement en cas de condamnation définitive, loi applicable, juridiction compétente. Le propriétaire qui veut faire repartir son navire sans reconnaître la dette a intérêt à proposer vite une garantie sérieuse, car chaque jour d’immobilisation creuse son préjudice et renforce la position du saisissant dans la négociation. Le fournisseur, de son côté, n’accepte que la garantie qui paiera effectivement en cas de succès au fond : une lettre équivoque ou plafonnée trop bas laisse le navire repartir et le dossier s’évaporer.
Lorsque le propriétaire conteste la saisie, il dispose de la demande de rétractation ou de mainlevée devant le juge qui l’a ordonnée. Les moyens utiles se déduisent directement des arrêts étudiés : absence de créance maritime alléguée se rapportant au navire, navire redélivré avant la demande sans privilège conférant un droit de suite, irrégularité formelle de l’acte de saisie, garantie suffisante offerte. Le demandeur à la mainlevée doit dater la redélivraison et produire la pièce qui l’établit, puis démontrer que la créance invoquée n’entre dans aucune des catégories privilégiées de l’article L. 5114-8. Le fournisseur répond en resserrant son dossier sur ces deux points précis, sans s’éparpiller : la démonstration d’une créance certaine ne suffit pas si le navire appartient à un tiers et que le privilège manque. Pour un éclairage d’ensemble sur la saisie conservatoire et la mainlevée, voir aussi l’article du cabinet consacré au navire saisi à titre conservatoire et à la mainlevée contre garantie.
L’action au fond doit être engagée sans tarder et devant la bonne juridiction, contre le bon défendeur. Contre l’affréteur cocontractant, l’action contractuelle en paiement du prix suit le contrat de fourniture et ses conditions générales, y compris la clause de droit applicable et de juridiction qu’elles contiennent : beaucoup de contrats de soutage désignent un droit étranger et un for lointain, ce que le fournisseur découvre trop tard. Contre le propriétaire non cocontractant, aucune action personnelle ne découle du seul privilège, comme l’a tranché l’arrêt du 9 décembre 2020 : il faut un fondement propre, contrat, quasi-contrat démontré dans ses conditions, ou responsabilité délictuelle caractérisée. Contre le trader intermédiaire défaillant, l’action suit la chaîne des contrats, avec le risque de l’insolvabilité qui a précisément déclenché le contentieux. Dans tous les cas, le dossier de preuve se constitue dès la livraison : contrat signé, bon de livraison bord, analyses d’échantillons en cas de contestation de la qualité, facture, relances, échanges sur le défaut de paiement. La qualité du combustible contestée après consommation, sans échantillon scellé contradictoire, se plaide mal : le fournisseur qui fait prélever et sceller un échantillon à la livraison s’épargne la plupart des contestations sur la conformité.
Reste l’hypothèse du concours avec d’autres créanciers, fréquente quand le navire ou son exploitation sombre : créancier hypothécaire inscrit, équipage impayé, port, sauveteur, autres fournisseurs. Le rang entre privilèges maritimes et hypothèques se règle par l’ordre de l’article L. 5114-8 et les textes applicables à la distribution du prix, et chacun conteste le privilège de l’autre. L’arrêt du 9 décembre 2020 en donne une illustration : le créancier hypothécaire avait formé tierce opposition contre le jugement qui constatait des créances privilégiées concurrentes, et la Cour a jugé qu’en l’absence de moyen propre, de fraude démontrée et de créance privilégiée établie, le créancier hypothécaire représenté par son débiteur n’ouvrait pas droit à tierce opposition. Autrement dit, contester le privilège d’autrui exige de démontrer son propre droit, pas seulement de critiquer celui du voisin. Le fournisseur de soutes pris dans une distribution collective doit donc qualifier précisément sa créance, produire les pièces du privilège qu’il invoque, et surveiller les déclarations des autres créanciers plutôt que de supposer que sa facture impayée lui réserve une place au premier rang. Lorsque la créance de fret maritime elle-même est en jeu dans le même dossier, les sûretés du fréteur obéissent à une logique voisine mais distincte, décrite dans l’article du cabinet sur le fret maritime impayé et la rétention de la cargaison.
Enfin, le fournisseur qui a obtenu gain de cause au fond exécute sur la garantie constituée ou, à défaut, poursuit la vente forcée du navire saisi et la distribution de son prix. La saisie conservatoire autorisée sur simple allégation ne dispense donc d’aucune rigueur : c’est la qualité du dossier au fond, débiteur correctement identifié, privilège précisément qualifié, pièces de livraison complètes, qui transforme l’immobilisation spectaculaire d’un navire en paiement effectif. Les arrêts de 2020 et de 2025 dessinent ensemble un cadre lisible : accès rapide à la saisie pour la créance maritime alléguée, verrou du droit de suite dès que le navire a changé de mains, interprétation stricte du privilège, et pas d’action personnelle contre le propriétaire du seul fait du privilège. Le fournisseur qui construit son dossier dans ce cadre obtient une garantie et se fait payer ; celui qui saisit d’abord et qualifie ensuite expose son client à la rétractation et à la facture des frais adverses.
Conclusion
La facture de soute impayée se recouvre vite ou ne se recouvre pas : le navire en escale offre une fenêtre de quelques heures, la saisie conservatoire s’obtient sur simple allégation de créance maritime, et la garantie de mainlevée fige le gage pendant le débat au fond. Mais la jurisprudence récente a fermé la voie facile contre le navire redélivré : depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, saisir après la fin de l’affrètement exige un privilège conférant un droit de suite, et l’arrêt du 9 décembre 2020 rappelle que ce privilège s’interprète strictement, dépense par dépense, contrat du capitaine à l’appui, sans créer d’action personnelle contre le propriétaire. Trois réflexes protègent le fournisseur : contracter avec un débiteur identifié et solvable ou garanti avant de pomper, documenter la livraison au standard du contentieux dès le bord, et viser le navire encore exploité par le débiteur ou qualifier précisément le privilège lorsque le navire a été redélivré. Le contentieux des soutes ne récompense pas le plus rapide à saisir, mais le mieux préparé à démontrer, au jour de la demande comme au fond, contre qui et sur quel fondement il agit. Pour situer ce recours parmi les autres actions maritimes du cabinet, la page d’expertise en droit maritime présente l’ensemble des interventions, et il est possible d’exposer votre dossier maritime au cabinet pour une analyse de la situation.