CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 décembre 1994, n° 92-20.920

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1992-09-10

En bref

Sommaire

Si, en application de l'article du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts conventionnels
  • Stipulation d'intérêts
  • Absence d'écrit
  • Paiement par l'emprunteur
  • Effets
  • Obstacle à la répétition de la partie illégalement perçue (non)
  • Taux
  • Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966)
  • Article 4
  • Méconnaissance
  • Prêt

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à des découverts en comptes courants, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné le Crédit lyonnais en restitution d'intérêts ; que cette demande a porté sur des intérêts prélevés postérieurement à l'entrée en application du décret du 4 septembre 1985 ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Centre auto Francis pneus, l'arrêt retient que l'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut les répéter ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Centre auto Francis pneus, l'arrêt retient qu'il ressort des correspondances échangées en 1987 que le solde débiteur des comptes a été volontairement payé suivant un plan précis convenu entre les parties ; qu'il en déduit que la société ne pouvait valablement prétendre pouvoir présenter une demande en répétition d'agios à la suite de son paiement volontaire et qu'elle ne pouvait pas non plus, faute de justifier de l'existence d'une erreur matérielle, solliciter le redressement des comptes ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si l'approbation de l'arrêté de compte par la société n'excluait pas des droits dont celle-ci ne connaissait manifestement pas l'étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 841/91 rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 1906, 1907
  • Loi 66-1010 1966-12-28 art. 4
  • nouveau Code de procédure civile 1269

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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