En bref
- Sommaire
Si, en application de l'article du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts conventionnels
- Stipulation d'intérêts
- Absence d'écrit
- Paiement par l'emprunteur
- Effets
- Obstacle à la répétition de la partie illégalement perçue (non)
- Taux
- Taux effectif global (loi du 28 décembre 1966)
- Article 4
- Méconnaissance
- Prêt
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à des découverts en comptes courants, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné le Crédit lyonnais en restitution d'intérêts ; que cette demande a porté sur des intérêts prélevés postérieurement à l'entrée en application du décret du 4 septembre 1985 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Centre auto Francis pneus, l'arrêt retient que l'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut les répéter ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en application de l'article du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Centre auto Francis pneus, l'arrêt retient qu'il ressort des correspondances échangées en 1987 que le solde débiteur des comptes a été volontairement payé suivant un plan précis convenu entre les parties ; qu'il en déduit que la société ne pouvait valablement prétendre pouvoir présenter une demande en répétition d'agios à la suite de son paiement volontaire et qu'elle ne pouvait pas non plus, faute de justifier de l'existence d'une erreur matérielle, solliciter le redressement des comptes ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si l'approbation de l'arrêté de compte par la société n'excluait pas des droits dont celle-ci ne connaissait manifestement pas l'étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 841/91 rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Textes appliqués
- Code civil 1906, 1907
- Loi 66-1010 1966-12-28 art. 4
- nouveau Code de procédure civile 1269
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.