Intérêts – Intérêts conventionnels : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.350Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de…
- RejetCass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.142Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.665La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit,…
- RejetCass. com., 17 mai 2011, n° 10-17.397L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à…
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- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-16.350Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de…
- RejetCass. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147Lorsque l'erreur qui affecte le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt est inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la clause d'intérêts conventionnels du…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-10.142Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe, comme celui de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, au jour où…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.607N'entraîne pas la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'erreur qui affecte le taux effectif global lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à la…
- RejetCass. com., 18 janv. 2017, n° 15-14.665La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.034La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit,…
- RejetCass. com., 17 mai 2011, n° 10-17.397L'action en nullité d'un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l'erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.236La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2009, n° 08-11.755Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.905La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.906En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.452La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-12.898Aux termes de l'article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-13.077Aux termes de l'article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-10.876Le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts d'un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence de courir à compter de la révélation…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 01-12.123La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte-courant, peut, en l'absence d'indication dans la convention d'ouverture de compte-courant, résulter de la…
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 01-01.337
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.423
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-22.344
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.727
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-13.456Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cette exigence, condition de la validité de la stipulation d'intérêt,…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.873
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.540
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 99-10.416
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-23.185
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.089
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-16.198Ayant relevé que les parties à un acte de vente étaient convenues que le solde du prix devait être payé à terme et qu'à défaut de paiement à l'échéance fixée, il produirait de plein droit des intérêts, une cour d'appel…
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.525
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 99-10.330
- CassationCass. com., 27 mars 2001, n° 98-12.333
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.927
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-20.114
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 97-14.240
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-11.897
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.339
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-15.338
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-13.948
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-15.337Pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 95-21.352
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.792
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 94-19.864
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-13.028Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, et 2 du décret du 4 septembre 1985, de condamner le titulaire d'un…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.037
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-20.499
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-14.357
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.598
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-16.101
- CassationCass. com., 24 juin 1997, n° 95-16.646Ne donne pas de base légale à sa décision retenant les agios pratiqués par une banque sur le montant du solde débiteur du compte courant de l'un de ses clients, la cour d'appel qui n'a pas constaté qu'outre…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605En matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable. Et c'est sans violer les dispositions contractuelles qu'une cour d'appel juge que…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 95-14.134
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-22.216
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.770
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 93-15.091
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.174
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.968
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-20.413Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 la cour d'appel qui, saisie par une banque d'une demande en paiement du solde d'un compte courant,…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-20.577
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-13.204
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-18.211En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt. Et, en l'absence d'un accord écrit sur ce point, l'indication…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.920Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au…
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-10.881
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 91-22.198
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 91-22.196Pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.124
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-16.906Il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en matière de prêt d'argent, même lorsqu'il s'agit d'un découvert en…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.096
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.763Ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, une cour d'appel décide à bon droit que la réception sans protestation ni réserve de cet unique document ne pouvait, pour la période considérée,…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.296
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.197INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Distinction entre les périodes antérieure et postérieure au décret d'application.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-21.441
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 90-10.418
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 90-11.009
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.063Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une banque ne peut invoquer les dispositions de l'article 1906 du Code civil à l'encontre de son client lorsqu'elle impute unilatéralement au débit du compte de ce client…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.912
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.165
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.347
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 87-11.199Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.557Aux termes de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-16.376La convention expresse d'intérêt en vertu de laquelle une banque perçoit des intérêts fixés par elle sur le compte d'un client ayant bénéficié d'un découvert résulte du seul fait que ce compte présente les caractères…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 81-16.336En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 81-11.715Il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt.…
- CassationCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-12.768Méconnaît les termes clairs et précis de la convention des parties la Cour d'appel qui, condamnant une partie à payer le solde du prix de travaux effectués par son cocontractant, fixe le point de départ des intérêts au…
- CassationCass. com., 14 janv. 1975, n° 73-13.212NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES…