RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 1994, n° 93-10.926

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1992-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Dol
  • Vente immobilière
  • Terrain remblayé exigeant, pour la construction, des fondations particulières
  • Omission par le vendeur d'informer l'acquéreur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Francisco X...,

2 / Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Andolsheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Nicole Z..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 1992), que Mme Z..., qui avait acquis de M. X..., entrepreneur en construction, et de son épouse, un terrain à bâtir s'étant révélé, après la vente, être une mare remblayée, a assigné ses vendeurs afin d'obtenir paiement du surcoût des fondations dû à la nature du sol ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en accordant des dommages-intérêts sur le fondement du dol à Mme Z... alors que celle-ci, dans ses conclusions, réclamait sur ce fondement une réduction du prix du terrain, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;

qu'en dispensant Mme Z... de rapporter la preuve de la réticence dolosive de ses vendeurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des conclusions de Mme Z..., a souverainement retenu que la demande fondée sur le dol tendait à l'obtention d'une somme d'argent au titre du surcoût des fondations et a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que le vendeur, professionnel de la construction, avait omis d'informer Mme Z... de la réalité de la structure du sol, circonstance que la cocontractante avait intérêt à connaître, ce qui était constitutif d'un dol ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.