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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1994, n° 94-84.053

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle 1994-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 2 février 1995 et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article de l'ancien Code pénal devenu l'article du Code pénal ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Maryline X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 20 novembre 1990, refusé de les représenter à leur père qui avait le droit de les réclamer ;

Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible l'exercice du droit de visite du père ;

qu'un tel refus ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif de nature à exonérer celui qui a l'obligation de les représenter et, qu'en l'espèce, en raison de leur âge, leur attitude est en grande partie liée à celle de leur mère ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'était tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Nouveau code pénal 227-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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