En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 31 décembre 1989
- Redressement judiciaire civil
- Créances
- Plan de redressement
- Exclusion de certaines dettes
- Dettes relatives à des prêts aidés par l'etat destinés à l'accession à la propriété (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier régional, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile - 2ème section), au profit :
1 ) de M. Roger Y...,
2 ) de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Aisne), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DU :
- Crédit mutuel artois, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ...,
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que le Crédit immobilier régional fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 1993), d'avoir, dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., rééchelonné le remboursement du prêt immobilier pour l'accession à la propriété (prêt PAP), qu'il leur avait consenti, et d'avoir ainsi omis de répondre à ses conclusions, dans lesquelles il faisait valoir que les caractéristiques des prêts PAP sont intangibles puisque fixées par l'Etat, violé de la sorte, les articles et suivants du Code de la construction et de l'habitation et privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;
Mais attendu d'une part, que l'arrêt, qui a relevé que la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 ne comporte aucune exception quant à la nature des prêts qu'il est possible de reporter ou de rééchelonner, a répondu aux conclusions du Crédit immobilier régional ;
Et attendu d'autre part, que les conditions d'octroi et les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, définies par les articles . et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ne font pas obstacle à l'application des mesures de redressement de la situation de l'emprunteur immobilier en situation de surendettement, prévues par l'article . du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit immobilier régional de Saint-Quentin, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Code de la construction et de l'habitation R331-32
- Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.