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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 décembre 1994, n° 94-83.407

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1994-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Démolition ou mise en confirmité
  • Mise en conformité
  • Non exécution
  • Permis modificatif non valable
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle du 2 juin 1994, qui, statuant sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du 2 octobre 1991, a rejeté sa requête ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles à du Code de l'urbanisme ;

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1991, devenu définitif, Henri X... a été déclaré coupable de défaut de permis de construire ;

que, par la même décision, la mise en conformité de la construction avec les prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune en date du 4 mars 1990 a été ordonnée sous astreinte ;

Attendu qu'Henri X... n'a pas satisfait à cet ordre de mise en conformité ;

qu'ayant obtenu le 24 avril 1992 un permis modificatif il a saisi, par requête, la cour d'appel, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, d'une demande tendant à constater que la construction est désormais conforme au permis modificatif délivré, à dire que l'astreinte ne peut continuer à courir contre lui à compter de cette mise en conformité et, subsidiairement, à ordonner une expertise ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges, retiennent que la mise en conformité a été ordonnée par l'arrêt du 2 octobre 1991 et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du permis modificatif du 24 avril 1992 qui au demeurant ne respecte pas les dispositions du plan d'occupation des sols ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, a justifié sa dérision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-1 à L480-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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