RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1995, n° 93-10.127

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 1992-07-07

En bref

Sommaire

Ne viole pas le principe de la contradiction le Tribunal qui met une affaire en délibéré sans entendre la partie dont le conseil avait demandé, par lettre, un renvoi pour plaider, dès lors que cette partie avait adressé ses conclusions en réponse et qu'elle avait été régulièrement appelée à l'audience lors de laquelle le demandeur n'avait pas formulé de demande nouvelle.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie n'ayant pas comparu à l'audience
  • Partie ayant eu la possibilité d'assurer normalement sa comparution
  • Partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire
  • Décision sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

Attendu que, par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mme X... d'une demande de remboursement d'une facture d'eau et de frais divers, au motif que le compteur d'eau de cette abonnée était défectueux et enregistrait une consommation excessive, a condamné la Société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (Serepi) à verser à l'intéressée la somme de 10 804,97 francs ;

Attendu que la Serepi fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, l'affaire ayant été renvoyée en dernier lieu au 9 juin 1992, le Tribunal, saisi, le 25 mai 1992, d'une demande du conseil de la société Serepi, tendant à ce que soit fixée ce jour-là une date de plaidoirie, ne pouvait, le 9 juin 1992, mettre l'affaire en délibéré, sans avoir entendu la société Serepi en ses explications ; qu'en procédant ainsi, il a violé l'article du nouveau Code de procédure civile et n'a pas respecté les droits de la défense ; alors, d'autre part, que le seul fait que le compteur ait enregistré une consommation d'eau, même lorsque l'arrivée d'eau située dans la maison était fermée n'impliquait pas nécessairement un fonctionnement défectueux dudit compteur, cette circonstance pouvant résulter notamment d'une fuite sur les 40 mètres de canalisations séparant le compteur de la maison ; que, dès lors, le Tribunal, en considérant que Mme X... avait rapporté la preuve qui lui incombait du fonctionnement défectueux du compteur, sans rechercher s'il n'existait pas une autre cause aux indications portées sur ce dernier, a manifestement violé l'article du Code civil ; alors, enfin, que la société Serepi et Mme X... étant liées par le contrat d'abonnement signé le 7 juillet 1988, la réparation du préjudice subi par cette dernière à raison des fautes prétendument commises par la société Serepi dans l'exécution de son obligation contractuelle ne pouvait être fondée sur l'article du Code civil ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a méconnu le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Serepi, qui avait adressé, les 5 et 25 mai 1992, ses conclusions en réponse, a été régulièrement appelée à l'audience du 3 juin 1992, lors de laquelle la demanderesse n'a pas formulé de demande nouvelle ; que le principe de la contradiction n'a donc pas été violé ;

Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond ;

Attendu, enfin, que, malgré le visa erroné de l'article du Code civil, le Tribunal a fait une exacte application des règles de la responsabilité qui pesait sur la Serepi en raison de son obligation contractuelle de résultat de fournir un compteur en bon état de fonctionnement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-06-19, Bulletin 1986, V, n° 325, p. 249 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.