En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Dossier de la procédure
- Disposition des seuls avocats des parties
- Comparution des parties
- Matière étrangère à la détention provisoire
- Entière discrétion de la chambre d'accusation
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 443/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Marc Y... et contre X... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que, d'une part, l'article du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux avocats des parties et, d'autre part, selon l'article 199 du même Code, sauf en matière de détention provisoire, la comparution personnelle des parties est laissée à l'entière discrétion de la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur les autres moyens de cassation ;
FMotivation
Attendu que ces moyens sont étrangers à l'arrêt attaqué ;
qu'ils sont donc inopérants ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 197 et 199
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.