CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 92-21.796

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1992-09-30

En bref

Sommaire

La demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une remise en état des lieux procède d'une décision prise par la juridiction répressive et la juridiction civile n'a pas à en connaître.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Mesure d'exécution
  • Urbanisme
  • Infractions
  • Article L. 480
  • 7 du code de l'urbanisme
  • Astreinte prononcée par le juge pénal
  • Demande de reversement (non)
  • Astreinte (loi du 9 juillet 1991)
  • Régimes spéciaux
  • Astreinte prévue par l'article L. 480

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 septembre 1992), que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution lui a été signifiée le 22 mai 1991 par le trésorier payeur de Rodez ; que sur assignation de M. X... tendant à obtenir la nullité de la saisie-exécution, la cour d'appel a accueilli l'opposition en constatant la prescription de la créance objet de la saisie-exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-7

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-03-28, Bulletin 1990, III, n° 85, p. 45 (cassation)
  • 3e Civ, 1990-06-13, Bulletin 1990, III, n° 142, p. 80 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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