CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 93-14.882

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1992-12-08

En bref

Décision

Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour Mme X..., née Y..., la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Clotilde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a demandé la cassation d'un arrêt (Bourges, 8 décembre 1992) confirmatif d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., lui faisant grief d'avoir dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les parents, d'avoir fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère et d'avoir décidé que le père ne pourrat exercer qu'un droit de visite de son fils ;

Mais attendu qu'il résulte d'un acte d'état civil de la commune de Malicornay (Indre) que M. Sylvain X... est décédé le 26 août 1994 ;

Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour Mme X..., née Y..., la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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