RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 93-15.766

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1992-03-05

En bref

Sommaire

Ne perd pas la qualité de conducteur le motocycliste qui tombe de son engin, glisse sur la chaussée, et heurte ensuite un autre véhicule.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), que M. X..., qui circulait à motocyclette derrière l'automobile de M. Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice d'une part, M. Z... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), d'autre part, M. Y... et son assureur, la compagnie Kravag Sach-Versicherung ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigée contre M. Z... et les Assurances générales de France, alors que la surprise que cause à la victime un mouvement inattendu ou inhabituel du véhicule, peut être constitutive de l'implication ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la surprise que M. X... a éprouvée lorsqu'il s'est trouvé confronté à la manoeuvre de M. Z... et en se bornant à relever, pour écarter l'implication, que M. Z... n'avait pas commis de faute la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute de M. X... consistant en un défaut de maîtrise de sa part, et qu'il n'est pas établi que M. Z... ait commis de faute ; que, par ces seuls motifs, le véhicule de M. Z... aurait-il été impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande à l'encontre de M. Y... et de son assureur, alors qu'en affirmant, de façon générale, que M. X..., qui était tombé de sa motocyclette, et qui était allé heurter le camion de M. Y..., avait conservé la qualité de conducteur, sans justifier d'aucune circonstance matérielle propre à fonder cette affirmation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... est tombé de sa motocyclette et est venu en glissant sur la chaussée heurter l'ensemble routier ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas alors perdu la qualité de conducteur, et décider, l'accident résultant de sa seule faute, que celle-ci excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-12-08, Bulletin 1993, II, n° 351, p. 197 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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