CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 92-11.714

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-11-12

En bref

Sommaire

Ne peut être accueilli le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir annulé une vente de terrains en mentionnant que l'avocat général a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, de telles observations n'ayant pas pris la forme prévue par le second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile et n'ayant pas été mises à la disposition des parties dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public s'en est " rapporté " par une mention manuscrite et que ces observations ne pouvaient avoir fait grief.

Thèmes
  • Ministère public
  • Partie jointe
  • Dépôt de conclusions
  • Rapport à justice par une mention manuscrite
  • Portée
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Dépôt des conclusions des parties
  • Dépôt le jour de l'ordonnance
  • Recevabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Fructicomi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 1991), qui annule l'acte de vente de terrains à elle consenti par la société BEAC le 19 avril 1989 et dit qu'en vertu d'une convention conclue le 7 mars 1989 entre la société BEAC et M. X..., l'arrêt vaudra titre de propriété, de mentionner que M. Brunel, avocat général, a présenté ses observations le 13 septembre 1991, les débats ayant eu lieu le 17 septembre, alors que, selon le moyen, ces " observations " n'ont pas pris la forme prévue par le second alinéa de l'article du nouveau Code de procédure civile et qu'elles n'ont pas été mises à la disposition des parties ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public s'en est " rapporté " par une mention manuscrite ; que ces observations ne pouvant avoir fait grief, le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les conclusions de la société Fructicomi tendant à voir déclarer irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée par M. X... le jour de la clôture, l'arrêt énonce que ces conclusions n'ont " qu'explicité sur l'essentiel " les précédentes conclusions de M. X..., et " qu'il en va de même de toute pièce, communiquée conjointement " ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 431

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-06-02, Bulletin 1982, I, n° 208 (1), p. 180 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1988-03-21, Bulletin 1988, II, n° 75 (1), p. 39 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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