RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1995, n° 92-21.727

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1992-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Avocat
  • Représentation des parties
  • Convention conclue avec un client
  • Contrat d'assistance juridique et judiciaire pour une durée déterminée moyennant un honoraire fixe
  • Révocation avant le terme fixé par le mandant
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de la société Groupe Antverpia Assurances, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupe Antverpia Assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, 20 octobre 1992), qu'en 1991, les sociétés Antverpia III et Antverpia Incendie, qui avaient pour conseil, M. X..., avocat, ont conclu avec celui-ci une convention d'assistance juridique et judiciaire pour une durée de trois années, moyennant le règlement d'honoraires fixés forfaitairement à la somme de 12 500 francs hors taxes par mois à la charge de chacune des sociétés ;

qu'en décembre 1991, les sociétés mandantes ont dénoncé cette convention ; que, prétendant que la rupture fautive de la convention par ses clients devait donner lieu au paiement des honoraires convenus jusqu'à la fin du contrat, M. X... a saisi le bâtonnier d'une demande de taxe de ces honoraires à la somme de 600 000 francs ; que cette prétention ayant été rejetée, il a formé un recours devant le premier président ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à indemniser le mandataire, sauf à prouver la faute de celui-ci ;

qu'en faisant peser sur l'avocat la charge de prouver que ses clients avaient "abusé de leur droit à révocation", alors que la rupture anticipée d'un mandat à durée déterminée, qui caractérisait en elle-même l'existence d'un préjudice, ouvrait droit en principe à indemnisation, en l'absence de toute faute alléguée contre le mandataire, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

alors, de deuxième part, que les honoraires de l'avocat ont un caractère conventionnel, si bien qu'en refusant de faire application de la convention conclue entre les parties sur le versement échelonné des honoraires pendant une durée déterminée, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; alors, enfin, que la convention de forfait d'honoraires à durée déterminée laissait le libre choix de l'avocat par les clients pour chaque affaire particulière et était librement révocable, sauf indemnisation en l'absence de faute du mandataire, si bien qu'en ne justifiant pas en quoi la convention précitée avait porté atteinte au libre choix de l'avocat par son client, le premier président n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard des principes régissant la profession d'avocat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, le mandat donné à un avocat n'étant pas un mandat d'intérêt commun, le mandant tient de l'article du Code civil le droit de le révoquer unilatéralement, même s'il s'agit d'une convention à durée déterminée, sauf au mandataire à prouver que son mandant a abusé du droit de révocation et lui a causé un préjudice dont il lui doit réparation ; que le premier président qui a retenu que M. X... ne rapportait pas cette preuve a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Groupe Antverpia Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 2004

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.