CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1995, n° 92-17.702

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-03-13

En bref

Sommaire

Le bail dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée.

Viole, dès lors, les articles et du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un bail conclu jusqu'au décès des preneurs est à durée indéterminée.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Durée
  • Durée déterminée
  • Définition
  • Contrat dont le terme est fixé par un événement certain
  • Décès des locataires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné un immeuble à bail aux époux Y... à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au décès des preneurs ; qu'elle a donné congé à chacun des époux pour le 24 juin 1989 ;

Attendu que, pour déclarer les congés valables et ordonner l'expulsion des époux Y..., l'arrêt retient que la durée du bail n'est pas fixe et déterminable à l'avance, puisqu'elle dépend d'un événement inconnu et imprévisible, à savoir le décès des preneurs, que cet événement constitue un terme contractuel dont l'échéance est incertaine et qu'il ne peut donc être considéré que le contrat de location comportait une durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bail, dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code civil 1709, 1737

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-11-30, Bulletin 1983, III, n° 249, p. 189 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1992-10-21, Bulletin 1992, III, n° 276 p. 170 (rejet)
  • Chambre sociale, 1992-10-28, Bulletin 1992, V, n° 521, p. 329 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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