RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1995, n° 93-10.052

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-10-01

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, la locataire avait été placée sur sa demande en situation d'omission volontaire du tableau de l'Ordre des avocats et qu'elle ne justifiait pas avoir repris une activité professionnelle.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe
  • Condition
  • Avocat
  • Avocat en situation d'omission volontaire du tableau de l'ordre des avocats
  • Non
  • Reprise d'activité professionnelle
  • Portée
  • Barreau
  • Inscription au tableau

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Z..., à laquelle Mme X... a donné à bail, " solidairement et conjointement " avec M. Y..., un appartement pour y exercer leur activité d'avocats, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1992) de refuser d'appliquer l'article du nouveau Code de procédure civile et de décider que le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris était compétent pour connaître de la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et condamnation au paiement des loyers arriérés, formée par la bailleresse, alors, selon le moyen, 1° que les conditions de mise en oeuvre de l'article du nouveau Code de procédure civile s'apprécient, en cas de demande de renvoi, à la date à laquelle la demande est formée ; qu'en ce qui concerne les avocats, l'article 47 s'applique dès lors que l'avocat a été admis à s'inscrire au barreau et qu'aucune décision contraire n'est intervenue ; que réserve faite du cas où il fait l'objet de sanction disciplinaire, et sauf s'il est démissionnaire, omis du tableau ou honoraire, l'avocat, qui est nécessairement inscrit au tableau, appartient statutairement au barreau ; qu'en décidant le contraire, au motif que Mme Z... était mise en congé à la date d'introduction de la procédure, les juges du fond ont violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 46 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, à supposer qu'on puisse tenir compte de la position statutaire de l'avocat acquise en cours de procédure, de toute façon, l'omission du tableau, simple mesure administrative provisoire, ne rompt pas les liens entre l'avocat et le barreau et ne fait pas obstacle à l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme Z... qui, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, avait été placée sur sa demande en situation d'omission volontaire du tableau de l'ordre des avocats, ne justifiait pas avoir repris une activité professionnelle, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du bail, souverainement retenu que Mme Z... s'était solidairement engagée avec M. Y... au paiement des loyers et charges, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.