CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 1995, n° 92-21.671

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa, 1992-09-17

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 8, du Code de procédure civile de la Polynésie française, le juge peut être récusé si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, doit être cassé l'arrêt qui ajoute à ce texte en exigeant une condition qu'il ne comporte pas, en l'espèce que soient établis des liens d'amitié notoire avec les magistrats.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 septembre 1992), rendu sur renvoi après cassation partielle d'une ordonnance d'un premier président, et les productions, que M. X... et vingt et une autres personnes ont, après avoir fait appel de deux ordonnances de référé des 17 avril et 8 juin 1987 rendues dans deux procédures les opposant à M. Y... et onze personnes, sollicité la récusation de M. Z..., procureur général près la cour d'appel de Papeete et de M. A..., substitut général près cette même Cour ; que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à récusation de ces magistrats et décidé de mettre hors de cause les consorts B... et M. C..., appelés à l'instance par M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur l'appel des ordonnances du 9 juin et du 27 avril 1987, et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause les consorts B...-X... et M. C..., appelés en la cause, alors que la cassation partielle de l'ordonnance du 2 juillet 1987 impliquant qu'il fût statué sur cet appel, après mise en cause de toutes les parties, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de la cassation intervenue, et aurait violé les articles du Code civil, 24 du décret du 2 Brumaire an IV, le principe de la cassation par voie de conséquence, les articles du Code de l'organisation judiciaire et , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, selon les productions, que le renvoi ordonné à la suite de la cassation partielle intervenue n'a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de l'ordonnance cassée qu'en ce qui concerne la demande de récusation de M. Z... et M. A... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article , alinéa 8, du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Attendu que le juge peut être récusé si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à récusation de M. Z... et de M. A..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il est établi que ces magistrats faisaient partie des invités à la réception donnée à l'occasion du mariage de Mme B..., retient que plusieurs centaines d'invités étaient présents et que l'invitation de personnalités telles que ces magistrats ne revêtait pas dès lors un caractère personnel et privilégié déterminant, de manière objective et subjective, des liens d'amitié notoire avec Mme B... susceptibles d'entamer leur impartialité ;

Qu'en se déterminant ainsi, en exigeant que soient établis des liens d'amitié notoire avec les magistrats, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à récusation de M. Z... et de M. A..., l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile de la Polynésie française 158 al. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.