RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995, n° 93-13.855

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 1993-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande de dommages-intérêts et la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de :

1 ) la boulangerie-patisserie Laville, dont le siège social est ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

2 ) la société Régal d'Issy Paris les Moulineaux, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société boulangerie-patisserie Laville, dont le siège social est sis ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),

3 ) Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Régal d'Issy, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la boulangerie patisserie Laville, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1993) que Mme Y..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société boulangerie pâtisserie Laville (société Laville) ayant fait commandement à cette dernière, en visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à supprimer une enseigne apposée sans autorisation et à cesser l'occupation irrégulière d'un local annexe dans la cour, la société Régal d'Issy, aux droits de la société Laville, maintenant en liquidation des biens avec Me X... pour mandataire liquidateur, et la société Laville elle-même, ont fait opposition et ont assigné Mme Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le commandement de nul effet, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme Y... à payer des dommages-intérêts à la société Laville, ajouté une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires pour procédure abusive, outre une indemnité au profit de Me X..., ès qualités, alors que, en faisant état sans aucune justification, d'un "acharnement procédural" de Mme Y..., sans établir en quoi Mme Y... aurait pu commettre une faute dans l'exercice de son droit à obtenir le respect des conditions contractuelles du bail, et aurait dû supporter les conséquences préjudiciables de la procédure elle-même, alors qu'il résultait des motifs mêmes de l'arrêt et des documents de la cause que, en dépit de la délivrance le 28 octobre 1988 d'un commandement à la locataire cédante, les locataires avaient laissé ignorer jusqu'au 20 juillet 1989 l'existence d'une autorisation donnée par l'ancienne propriétaire d'installer une cuve à mazout dans la "cave", dont il n'était fait aucune mention dans les actes seuls en possession de Mme Y..., et avaient pris l'initiative tant de l'opposition à commandement que de la procédure en dommages intérêts par actes des 25 avril et 6 juin 1989, pour laquelle Mme Y... se trouvait donc défenderesse, ce qui excluait l'abus de procédure, la cour d'appel n'aurait pas donné de fondement légal à sa décision, au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la somme allouée à Me X... ne l'a pas été à titre de dommages-intérêts ;

Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'en raison de l'attitude intransigeante de Mme Y..., qui a constamment maintenu sa demande de résiliation pour non-respect des clauses du bail et refusé toute transaction, le prix de la cession du fonds de commerce a été bloqué pendant deux ans, et que l'absence de bonne foi de Mme Y... résulte du rapport d'expertise ; que par ces constatations et énonciations, l'arrêt a caractérisé une faute de Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur la demande en dommages-intérêts et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société boulangerie-patisserie Laville sollicite l'allocation d'une somme de vingt mille francs (20 000) au titre de dommages-intérêts et d'une somme de dix sept mille sept cent quatre vingt dix francs (17 790) sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande de dommages-intérêts et la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers la société Laville, la société Régal et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.