Compétence – Compétence territoriale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi croire qu'il constituait le domicile réel, vise…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698En premier lieu, le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. En second lieu, tout tribunal est régi, quant à sa compétence et…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.308Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432Excède ses pouvoirs le procureur général qui, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, transmet à un autre tribunal que celui territorialement compétent une procédure concernant un prévenu…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.704Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation…
- RejetCass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848Doit être retenue la compétence des juridictions françaises pour des faits d'escroquerie commis par un français à l'étranger malgré l'absence de plainte préalable de la victime, dès lors que ces faits sont indivisibles…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s'il a pu de bonne foi croire qu'il constituait le domicile réel, vise…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698En premier lieu, le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente. En second lieu, tout tribunal est régi, quant à sa compétence et…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.308Selon l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.432Excède ses pouvoirs le procureur général qui, en application de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, transmet à un autre tribunal que celui territorialement compétent une procédure concernant un prévenu…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-11.609Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-21.239Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat…
- RejetCass. com., 10 févr. 2021, n° 18-26.704Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation…
- RejetCass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.848Doit être retenue la compétence des juridictions françaises pour des faits d'escroquerie commis par un français à l'étranger malgré l'absence de plainte préalable de la victime, dès lors que ces faits sont indivisibles…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.241Il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit cependant, à peine d'irrecevabilité, être…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2017, n° 17-84.085La preuve de l'accord de l'Etat du pavillon pour l'abandon de sa compétence, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et…
- CassationCass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-15.372Si, aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel, elle doit à peine d'irrecevabilité, être présentée dès que son…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396Ayant relevé qu'une partie attraite devant un tribunal de commerce avait obtenu, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, qu'elle avait invoqué, le renvoi devant une autre…
- CassationCass. com., 4 mars 2014, n° 13-15.846Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-27.478Ayant relevé que le dommage tenait au non respect du repos dominical par la société et que les différents magasins situés notamment dans le ressort du juge saisi étaient ouverts et employaient des salariés le dimanche,…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.480Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-18.169L'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Dès lors doit être cassé, pour fausse…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.374Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de…
- CassationCass. com., 31 janv. 2012, n° 10-25.693Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, un avocat mis en liquidation…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-20.788Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-27.998Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies. Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un…
- Cass.Cass. autre, 23 mai 2011, n° 11-00.003La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-16.423Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 06-20.230Prive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur…
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.429Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que s'il est certain que la procédure avait pour objet le recouvrement de sommes que la caisse…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.633La faculté, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est pas exclusive…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.753La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas de caractère exclusif et ne fait pas obstacle, en cas de demandes connexes, à ce que celles-ci soient portées devant une juridiction choisie par le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.421C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le président d'un tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors que l'une d'entre elles devait être exécutées dans le…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.250La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.445Le juge compétent pour liquider une astreinte, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, est celui du lieu d'exécution de l'injonction. Un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est donc compétent…
- CassationCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.801Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.944Justifie sa décision de refus d'annulation du réquisitoire aux fins d'informer et de la procédure subséquente suivie des chefs, notamment, de faux et usage, la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-44.924L'arrêt qui statue sur le contredit formé à l'encontre d'une décision rendue sur la demande de renvoi du défendeur devant la juridiction normalement compétente, fondée sur l'inapplicabilité de l'article 47 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 04-19.138La compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas exclusive de l'application de l'article 9, alinéa 2, du même décret, dont les dispositions d'ordre public…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-12.567Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-20.316Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.531Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-82.993En application des articles 52 et 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.187Le dommage résultant de la cessation abusive de relations commerciales est subi au siège de la société victime de tels agissements.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.527Ayant retenu que des saisies conservatoires autorisées par ordonnance du président du tribunal de première instance de Papeete et pratiquées à Paris à l'encontre d'une partie demeurant à Papeete étaient régies par le…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.742La connexité existant entre une extorsion de signature, commise en France, et le recel du produit de cette infraction, réalisé à l'étranger, ne peut proroger la compétence de la juridiction française dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-13.074C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action " en reconstitution " d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-15.725Aux termes de l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Un demandeur peut se prévaloir de…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.314Il résulte des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant le tribunal initialement saisi se poursuit devant le…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.770La procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard notamment des avoués, tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappent par nature aux…
- CassationCass. crim., 25 juin 2003, n° 02-85.517
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.113Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une…
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-13.470
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-15.102
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-81.674null
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-42.112
- CassationCass. soc., 27 nov. 2001, n° 99-46.148
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.116
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-11.923
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-46.194
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.596
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.718
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.823Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; ce texte est applicable…
- RèglementCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.522Ne saurait être invoquée, pour retenir la compétence territoriale du tribunal correctionnel, la connexité avec une infraction qui n'est pas déférée à cette juridiction en raison d'une décision définitive de non-lieu…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.477Viole les articles L. 140-1 et R. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour se déclarer territorialement compétente à raison du lieu de situation de l'officine de pharmacie de l'assuré, retient que le…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-20.282
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-11.896La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992.
- CassationCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-23.376
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 96-20.912Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s'entend, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 98-20.810
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-23.276Ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel de renvoi après cassation, désignée par une mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de la chose jugée, qui ordonne le renvoi de l'affaire…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.080null
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-42.966
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 99-42.965Le demandeur à l'instance peut solliciter de la juridiction qu'il a saisie le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est établi…
- RejetCass. soc., 10 mai 2000, n° 98-40.088
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-12.449
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-20.885Saisie d'une action en contrefaçon de marque, c'est à bon droit qu'ayant constaté que le service télématique dont le code d'appel était litigieux était accessible à Paris, une cour d'appel en a déduit que, le dommage…
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-13.282
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.018null
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.318
- CassationCass. soc., 20 oct. 1999, n° 97-41.511
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.191
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 97-20.597En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 98-11.882
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.309
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-16.498
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-14.259Si la délivrance d'une somme d'argent en exécution d'un contrat de prêt ne peut, en elle-même, être tenue pour une prestation de service au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, il en est…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 97-84.433Encourt la cassation au regard de l'article 522 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce qu'est compétent pour juger des contraventions douanières commises au siège d'une société, le tribunal…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.035
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.171
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-21.479Le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; pour les avocats inscrits au barreau de Paris ce ressort comprend…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.196
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.439
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-43.092
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.580En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.981Le Tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de plusieurs sociétés commerciales est territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre un établissement de crédit dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.912
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 96-41.882
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430Selon l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; tout titre de compétence, autre que ce…
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-19.195
- AnnulationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-13.904Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d'application en sont remplies.
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.843
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.393Quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies.
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.877Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service au sens de l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.376Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.692Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui confirme sur la compétence un jugement frappé de contredit en se bornant à retenir qu'une société d'assurances disposait dans le ressort du tribunal d'une…
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.489
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.510
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 93-43.818
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-10.245Le Comité national contre le tabagisme ayant assigné en référé un constructeur automobile pour faire constater que l'apposition d'une marque de cigarettes sur ses véhicules participant à un raid international…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.973En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. Une société ayant assigné en…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-45.481
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477Dès lors que la représentation d'un organisme a le pouvoir de traiter avec des tiers au nom de celui-ci, ce qui ressort du fait que les commandes sont passées auprès d'elle et que les honoraires correspondants lui sont…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-10.537L'action directe du propriétaire d'un immeuble donné en location contre le garant d'un cabinet de gestion immobilière fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 peut…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-14.317Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-10.052Justifie légalement sa décision de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que, postérieurement à l'époque où la procédure avait été engagée, la locataire avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.776Des demandes ayant été formulées contre des cocontractants qui avaient fait élection de domicile dans un pays étranger, mais également contre un conseil juridique domicilié en France, est légalement justifié l'arrêt,…
- RejetCass. crim., 2 mai 1994, n° 94-80.218En vertu des dispositions combinées des articles 43, 52 et 203 du Code de procédure pénale, applicables même en cas d'indivisibilité, la compétence du procureur de la République et du juge d'instruction, à raison du…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-82.937
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.525Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-21.642le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-85.996
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.885
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-83.055En application de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions aux règles relatives au chargement ou à l'équipement d'un véhicule, aux conditions de travail dans les transports routiers…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.565Un arrêt statuant sur un contredit de compétence à l'occasion d'une action en contrefaçon d'une marque et en usurpation de dénomination sociale et de nom commercial intentée par une société dont le siège social est…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.320
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319Viole l'article 46, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.765Le demandeur qui opte en première instance pour l'un des termes de l'alternative qui lui est offerte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ne peut, devant le juge du second degré, revenir ensuite sur son…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-85.388
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.510
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.066Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.258La faculté accordée par l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.911Une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des parties.
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.583Au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, la résidence attributive de compétence est celle déclarée par l'inculpé au temps de la plainte ou de la poursuite, serait-elle ultérieurement contestée par…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.019La demande portant exclusivement sur la restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il n'avait pas demandé la réalisation, étant une action purement personnelle…
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-40.170En cas de pluralité de défendeurs, la simple connexité ne peut justifier que soit écartée et privée d'effet une clause attributive de juridiction valablement stipulée en faveur de l'un d'entre eux. Il appartient aux…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.045Lorsqu'un conseiller prud'homme est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, les juges du fond ne peuvent rejeter la demande de renvoi…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-18.600Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau Code de procédure civile que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.487
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-15.844
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-11.320La juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle du lieu où ce dommage est survenu. Viole par suite l'article 46 du nouveau Code de procédure civile un arrêt qui, pour rejeter une…
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-12.566
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 86-96.469Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent être de la compétence de la juridiction française. Il en est ainsi de l'abus de confiance commis…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-83.028null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-87.514null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-81.653null
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 87-16.855
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-13.881
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-80.721null
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.282Ne constitue pas l'exécution d'une prestation de services, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le paiement de sommes dues en vertu d'un engagement de caution.
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.568Si aux termes de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile toutes les parties peuvent, en cause d'appel, demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, il ne peut s'agir que d'une…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 87-81.821null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-82.558null
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.543La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 86-19.606Manque de base légale l'arrêt qui, pour passer outre à une exception d'incompétence soulevée par une société qui revendiquait la compétence de la juridiction où était situé son siège social, se borne à énoncer que les…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-60.266Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-83.576Aux termes de l'article 383 du Code de procédure pénale, la compétence du tribunal correctionnel à l'égard d'un prévenu s'étend à tous ses coauteurs ou complices ; cette compétence subsiste malgré une disjonction des…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.541Dès lors que le client d'une banque ne l'a pas assignée devant le tribunal du siège social de celle-ci et que l'action exercée tendait à mettre en jeu la responsabilité de la banque à l'occasion du fonctionnement d'un…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-16.261Viole l'article 47 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette la demande de renvoi d'un litige devant une juridiction située dans un ressort limitrophe formée par une partie assignée devant un tribunal de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.318Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige.
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-11.225La prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est interdite lorsqu'elle fait échec à des règles de compétence d'attribution d'ordre public.
- CassationCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-96.280Dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République du lieu où elle a été trouvée, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 du Code…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-92.398Fait une exacte application de l'article 382 du code de procédure pénale et des principes d'ordre public régissant la compétence des juridictions correctionnelles, l'arrêt qui pour infirmer la décision des premiers…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.833L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.834L'option offerte par l'alinéa 2 de l'article 46 du nouveau code de procédure civile ne s'exerce qu'en matière contractuelle. Par suite, viole ce texte l'arrêt qui le déclare applicable à l'action exercée par un…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 84-92.765L'auteur présumé d'une infraction qui a deux résidences habituelles peut être poursuivi devant le tribunal de l'une ou de l'autre.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1984, n° 82-14.587Viole l'article 46 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour se déclarer compétente à l'effet d'accorder à la veuve et aux enfants d'une victime, des provisions à valoir sur la…
- CassationCass. com., 25 oct. 1982, n° 81-13.609Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui retient en se fondant sur l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 mai 1981 applicable en la…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-15.927Les actions quasi délictuelles peuvent aux termes de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 81-500 du 12 mai 1981, être portées, soit devant le tribunal du…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.071C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de renvoi en application des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile, procède à la désignation de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.663Ne constituent pas des prestations de service au sens de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile l'encaissement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite complémentaire.
- RejetCass. com., 28 oct. 1981, n° 80-10.431La Cour d'appel, qui relève que l'auteur prétendu d'une contrefaçon de marque n'avait pas commercialisé les produits en dehors d'une région circonscrite et que la perte de la clientèle génératrice du préjudice allégué…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1981, n° 81-90.627Le lien de connexité constitue un titre de compétence qui ne saurait être contesté alors même que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu (1).
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 79-90.346La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1978, n° 77-41.202Pour l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du Tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-13.301Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas applicables lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-93.784Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions commises même en dehors de son ressort.
- CassationCass. crim., 9 déc. 1976, n° 75-90.618Le lien de connexité existant entre diverses infractions au sens de l'article 203 du code de procédure pénale survit à l'extinction de l'action publique résultant du décès de l'un des inculpés en cours d'information.…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-10.930En disposant que lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs au domicile de l'un d'eux, l'article 59 alinéa 4 du Code de procédure civile apporte une exception à la règle que nul…
- RejetCass. com., 13 janv. 1975, n° 74-10.219LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE D'UN FABRICANT DE MEUBLES QUI POURSUIVAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS FABRICANTS CONCURRENTS, POUR CONTREFACON DE MODELES DEPOSES, DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DU…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-12.776L'ACTION INTENTEE PAR UN VENDEUR AUX FINS DE VOIR CONSTATER LA REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET PAR SUITE D'OBTENIR CONDAMNATION DE L'ACHETEUR AU PAYEMENT DU PRIX CONVENU EST UNE ACTION PUREMENT MOBILIERE ET…
- RejetCass. com., 13 mai 1974, n° 73-12.121UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE SOCIETE, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MONTAGE D'UNE CHARPENTE D'USINE, QUI A PRIS EN LOCATION UN CAMION ET UNE GRUE A UNE SOCIETE DE TRANSPORT, PUIS S'ADRESSE A UNE SOCIETE…
- RejetCass. com., 29 avr. 1974, n° 73-10.172AYANT RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE SOCIETE INVOQUAIT UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI COMPORTAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE LAQUELLE DEVAIT ETRE REALISEE DANS UN DELAI FIXE DE TELLE SORTE QUE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN…
- CassationCass. crim., 28 mars 1974, n° 73-90.850Est nul comme vicié d'incompétence, le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est justifié de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.534POUR QU'UN DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.105AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT. STATUANT SUR UN…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.683LA CLAUSE CONTENUE DANS LE BON DE COMMANDE D'UN VEHICULE ET PREVOYANT QUE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.833UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'UN FOURNISSEUR NE SAURAIT REVENDIQUER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL QU'IL A ADRESSE A SON CLIENT A UNE DATE ESTIMEE…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-13.292SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FACULTE OUVERTE AU DEMANDEUR, AU CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ASSIGNER CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N 'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-14.335Lorsqu'ils infirment la décision d'un tribunal de grande instance français, qui, sur l'exception du défendeur invoquant la compétence du tribunal de commerce d'une ville étrangère, s'est déclaré incompétent ratione…
- CassationCass. crim., 25 mai 1967, n° 66-93.076Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; est,…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-93.353Est nul comme vicié d'incompétence le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, alors d'ailleurs qu'il n'est pas justifié de…