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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1995, n° 94-82.524

Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1994-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances atténuantes
  • Nécessité de la poser (non)
  • Articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnel GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 9 avril 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence de circonstances atténuantes" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles , et du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Code pénal ;

Que, par ailleurs, les articles 132-18, 132-19 et 132-20 dudit Code, dans les limites qu'ils définissent, donnent le pouvoir aux juges répressifs d'atténuer discrétionnairement le montant de la peine dont désormais le maximum, seul fixé par la loi, doit être prononcé à la majorité de huit voix au moins ;

D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur des dispositions légales abrogées, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 356, 358 et 359
  • Code pénal 132-18, 132-19 et 132-20
  • Loi 92-1336 1992-12-16 art. 21, 22 et 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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