CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 1995, n° 92-17.008

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1992-04-10

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article du Code civil la cour d'appel qui rejette l'action en garantie des vendeurs d'un bien immobilier contre leur notaire aux motifs que les agissements de cet officier public n'exonéraient pas les vendeurs de leur responsabilité sans préciser en quoi la faute commise par les vendeurs faisait totalement obstacle à la garantie, sollicitée par les vendeurs, de leur notaire dont elle avait relevé la faute lourde en constatant son manquement à son devoir de conseil à l'égard des vendeurs et en acceptant de recevoir l'acte de vente du même bien à un tiers.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Faute
  • Promesse de vente
  • Immeuble
  • Vente définitive conclue avec un nouvel acquéreur
  • Nullité
  • Manquement au devoir de conseil
  • Faute lourde
  • Effet
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-17.008 et 92-20.569 ;

Attendu que, suivant acte reçu le 30 janvier 1981 par M. X..., notaire, les époux Garaud-Réguillet ont consenti à Mme Alexandre une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain agricole ; que, suivant acte reçu par le même notaire le 6 février 1985, ils ont vendu le même terrain à M. Renciot ; que Mme Alexandre a assigné les époux Garaud-Réguillet, M. X... et M. Renciot pour voir déclarer nulle la vente du 6 février 1985, reconnaître sa qualité de propriétaire du terrain et les voir condamner solidairement à l'indemniser de son préjudice ; que les époux Garaud-Réguillet ont résisté à cette action en invoquant la caducité de la promesse de vente ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité la garantie du notaire ; que le tribunal de grande instance, après avoir dit parfaite la vente intervenue entre les époux Garaud-Réguillet et Mme Alexandre, a déclaré nulle celle consentie par les mêmes vendeurs à M. Renciot le 6 février 1985, a mis ce dernier hors de cause, a condamné " solidairement " M. X... et les époux Garaud-Réguillet à payer à Mme Alexandre la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts et débouté les parties " de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires " ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement, sauf en ce qui concerne la mise hors de cause de M. Renciot qu'il a condamné in solidum avec M. X... et les époux Garaud-Réguillet à payer à Mme Alexandre les sommes de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 7 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen, et le second moyen du pourvoi de Mme Alexandre : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Renciot, auquel s'associent les époux Garaud-Réguillet : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal des époux Garaud-Réguillet :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui ne pouvait ignorer le caractère parfait de la vente conclue entre Mme Alexandre et les époux Garaud-Réguillet, avait manqué à son devoir de conseil en n'incitant pas les vendeurs à renoncer aux exigences par eux formulées pour la régularisation de cette vente et en acceptant de recevoir l'acte de vente entre les mêmes vendeurs et M. Renciot, sans s'être préalablement assuré que Mme Alexandre avait expressément renoncé à son acquisition, la cour d'appel a néanmoins rejeté l'action en garantie des époux Garaud-Réguillet contre le notaire aux motifs que les agissements de cet officier public n'exonéraient pas les vendeurs de leur responsabilité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la faute commise par les vendeurs faisait totalement obstacle à la garantie sollicitée par les époux Garaud-Réguillet de leur notaire, dont elle avait relevé la faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal des époux Garaud-Réguillet et sur la seconde branche du second moyen du pourvoi incident de M. Renciot :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Renciot à payer à Mme Alexandre les sommes de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 7 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par les époux Garaud-Réguillet contre M. X..., l'arrêt rendu le 10 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.