IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1995, n° 94-84.662

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1994-08-23

En bref

Sommaire

Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande.

Thèmes
  • Cassation
  • Qualité
  • Partie civile
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt rejetant une demande de publicité des débats
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Intérêt
  • Personne mise en examen
  • Arrêt ordonnant la mise en liberté (non)
  • Détention provisoire
  • Pourvoi de la personne mise en examen

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :

1° X... Joëlle, X... Ludovic, parties civiles,

contre les arrêts n° A 94/03265A et n° A 94/03265 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'empoisonnement, ont, le premier, rejeté la demande de publicité des débats formée au nom de Michel Y..., le second, infirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;

2° Y... Michel, contre le second arrêt ci-dessus spécifié.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur les pourvois formés par les parties civiles :

Vu le mémoire personnel produit ;

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt A 94/03265A :

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie, qui, lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt A 94/03265 :

Vu l'article , alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; que l'avocat des parties civiles a déposé au greffe de cette juridiction un mémoire visé par l'arrêt et qu'il a été entendu en ses observations à l'audience ;

Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;

Que la chambre d'accusation, saisie en matière de détention provisoire, dès lors que la liberté de la personne poursuivie est la règle, n'a pas à répondre à l'argumentation du mémoire de la partie civile tendant au maintien en détention ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

II. Sur le pourvoi formé par Michel Y... contre l'arrêt A 94/03265 :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité de ce pourvoi

Attendu que Michel Y... est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt attaqué dès lors que, d'une part, celui-ci, déclarant son appel bien fondé, a infirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et décidé sa mise en liberté, et que, d'autre part, l'annulation de cet arrêt entraînerait sa réincarcération ;

D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

I. Sur le pourvoi formé par Joëlle X... et Ludovic X... contre l'arrêt ayant rejeté la demande de publicité des débats :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II. Sur le pourvoi formé par Joëlle X... et Ludovic X... contre l'arrêt ayant infirmé l'ordonnance de placement en détention :

Le REJETTE ;

III. Sur le pourvoi formé par Michel Y... contre le même arrêt :

Le DECLARE IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199

Rapprochements

  • (2°). (1)
  • Chambre criminelle, 1978-10-24, Bulletin criminel 1978, n° 286, p. 742 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1994-01-05, Bulletin criminel 1994, n° 6, p. 11 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.