CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995, n° 93-13.430

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras, 1992-08-18

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'une caisse de sécurité sociale tendant au remboursement, par l'auteur de coups et blessures, reconnu pénalement responsable, des prestations qu'elle a versées à la victime, en relevant que la Caisse, appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel, n'a formulé aucune prétention, n'est pas intervenue à l'instance et que ce tribunal a alloué à la victime une somme toutes causes de préjudice confondues c'est-à-dire préjudices soumis à recours compris.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Assiette
  • Préjudice global
  • Evaluation
  • Caisse sollicitant le remboursement de ses débours
  • Caisse appelée en déclaration de jugement commun devant la juridiction pénale
  • Caisse n'ayant formulé aucune prétention

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a été victime de coups et blessures dont M. X... a été reconnu pénalement responsable, que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par le jugement d'un tribunal correctionnel en date du 23 avril 1991 que la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras (la Caisse), a assigné M. X... devant la juridiction civile en vue du remboursement de ses prestations ;

Attendu que pour débouter la Caisse le jugement relève qu'elle a été appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel et qu'elle n'a formulé aucune prétention, que ce tribunal a alloué à M. Y... une somme toutes causes de préjudice confondues c'est-à-dire préjudices soumis à recours compris ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'est pas intervenue à l'instance pénale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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