CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995, n° 93-16.240

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-02-23

En bref

Sommaire

Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique.

Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui condamne une personne, dont la responsabilité a été retenue pour moitié, à indemniser la victime de l'accident à hauteur d'une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours après application du partage de responsabilité, sans évaluer les prestations versées par la Caisse et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident dont la responsabilité a été imputée pour moitié par décision définitive à M. Y..., assuré auprès de la compagnie La Prévoyante aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires ; que la victime a demandé la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, également assignée, n'a pas comparu ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires à indemniser M. X... à hauteur d'une certaine somme au titre du préjudice soumis à recours après application du partage de responsabilité, sans évaluer les prestations versées par la Caisse et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1991-10-31, Bulletin 1991, Assemblée plénière, n° 6 (2), p. 9 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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