CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 1995, n° 92-19.243

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1992-06-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, en rejetant la demande dont elle était saisie, a retenu sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Définition
  • Association communale de chasse agréée
  • Association chargée d'une mission de service public
  • Appartenance obligatoire
  • Litige portant sur le principe de l'appartenance
  • Compétence administrative
  • Chasse
  • Associations communales et intercommunales de chasse agréées
  • Mission de service public
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... et de l'association Union des propriétaires de Chaponnay, tendant à voir déclarer les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (ACCA) incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à dire, en conséquence, qu'ils n'étaient pas membres de droit de l'ACCA de Chaponnay ;

Attendu qu'en retenant ainsi sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à l'ACCA, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée aux associations communales de chasse agréées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16 art. 13
  • Décret 16 fructidor AN III
  • Loi 1790-08-24 art. 13

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-07-15, Bulletin 1993, I, n° 263, p. 181 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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