CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1995, n° 93-13.822

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile) 1993-01-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Action en bornage
  • Exception de prescription opposée par la partie adverse
  • Décision l'écartant comme irrecevable et inadmissible

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Renée, Charlotte Z..., veuve de M. B..., demeurant au Mazet, commune d'Espinasse (Puy-de-Dôme), Saint-Gervais-d'Auvergne,

2 / Mme Simone B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile), au profit de :

1 / la commune d'Espinasse, représentée par son maire, domicilié à la mairie de ladite commune,

2 / Mlle Elisabeth X..., demeurant ...,

3 / M. Louis C..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mmes B... et A..., de Me Blanc, avocat de la commune d'Espinasse, de Mlle Y... et de M. C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé pour les prétentions respectives des parties ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1993), que la commune d'Espinasse a demandé le bornage d'un chemin dépendant de son domaine privé situé entre les parcelles appartenant à Mme B..., à Mlle Y... et à M. C... ;

Attendu que l'arrêt, qui ordonne le bornage du chemin selon le tracé figurant sur le plan cadastral, écarte l'exception de prescription acquisitive présentée par Mmes B... et A... en retenant que l'acceptation initiale de l'action en bornage par les actuelles appelantes rend leurs arguments céans aussi irrecevables qu'inadmissibles ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, sur l'action de bornage, Mmes B... et A..., dans leurs conclusions de première instance comme dans leurs conclusions d'appel, contestaient le droit de propriété de la commune d'Espinasse sur une partie du chemin jouxtant leur parcelle, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, la commune d'Espinasse, Mlle Y... et M. C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.