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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1995, n° 93-16.566

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section) 1993-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y...

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Bailleur
  • Obligations
  • Garantie
  • Trouble de jouissance
  • Construction faite par un tiers obstruant une fenêtre des locaux loués
  • Absence d'intervention pour empêcher ces travaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :

1 / de M. Manuel A...

Y...

C...,

2 / de Mme Altima Z..., épouse A...

Y...

C..., demeurant tous deux ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

3 / de M. X...,

4 / de Mme X..., demeurant tous deux ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Blondel, avocat des époux A...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Y...

C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que M. B... s'était abstenu d'empêcher la construction par les époux X... d'un mur obstruant un châssis vitré ouvrant l'habitation donnée en location aux époux A...

Y...

C..., la cour d'appel qui, sans se prononcer sur l'existence d'une servitude de vue, a caractérisé un manquement du bailleur à ses allégations et a souverainement apprécié le préjudice résultant pour les époux A...

Y...

C... de la privation de lumière et d'aération de la pièce principale de leur habitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... à payer aux époux A...

Y...

C... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1719

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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