Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 31 janvier 1995, n° 94-10.068

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1993-10-13

En bref

Sommaire

Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie d'assurances, l'exécution de cette décision étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes
  • Débiteur invalide ne disposant que de revenus modestes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;

Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;

Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ;

Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1009-1

Rapprochements

  • Ordo, 1994-01-05, Bulletin 1994, Ordo, n° 2, p. 1 et l'ordonnance citée

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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