En bref
- Sommaire
Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie d'assurances, l'exécution de cette décision étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;
Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1009-1
Rapprochements
- Ordo, 1994-01-05, Bulletin 1994, Ordo, n° 2, p. 1 et l'ordonnance citée
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.