CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1995, n° 92-17.779

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 1992-04-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Thèmes
  • Indivision
  • Bail en général
  • Bail consenti par un seul indivisaire
  • Opposabilité aux autres indivisaires
  • Circonstances autorisant le preneur à croire en la qualité de propriétaire du signataire du bail
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine),

2 / Mme Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Danielle X..., demeurant rue Guillaumerie, Tour d'Aubigné, n 13, Cholet (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992), que Mme Z..., coïndivisaire avec ses enfants de la succession de son mari et usufruitière pour partie, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ;

que les époux Y... ont assigné Mme X... afin qu'elle soit condamnée à leur consentir un bail sur cette parcelle en exécution des stipulations de l'acte de donation-partage ;

Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que Mme Z... ayant traité avec les époux A... en qualité de propriétaire apparente de la parcelle considérée, le bail est opposable aux autres indivisaires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances autorisant les époux A... à croire en la qualité de propriétaire de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1714 ET 815-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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