CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1995, n° 92-21.788

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1992-10-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie arrêt
  • Validité
  • Condition
  • Justification d'une créance certaine liquide et exigible
  • Décision de justice exécutoire de droit à titre provisoire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Mira, demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

1 / de Mme veuve Suzanne Y..., demeurant ... à Vinassant, Coursan (Aude),

2 / de Mme Michèle X..., née Y..., demeurant 2, résidence Courcelles, rue Chaptal à Narbonne (Aude),

3 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Aude),

4 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de Jean, Elie Y..., décédé, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vincent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre les consorts Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure civile, alors applicables, et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut être validée que s'il est justifié par le saisissant d'une créance, certaine, liquide et exigible ;

que, ne présente pas le caractère de créance certaine, la créance résultant d'une décision de justice, qui, bien qu'exécutoire de droit, à titre provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;

EFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation et les productions, que les saisies-arrêts pratiquées par M. Elie Y..., aux droits duquel sont les consorts Y..., à l'encontre de M. A... en vertu d'une ordonnance de référé liquidant une astreinte à la charge de celui-ci, ont été validées par deux jugements d'un tribunal de grande instance ;

que ces jugements ont été confirmés par deux arrêts de cour d'appel qui ont été cassés par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 juillet 1990 ;

que les jugements déférés ont été, à nouveau confirmés par la Cour de renvoi ;

Attendu que, pour déclarer l'appel de M. A..., mal fondé, l'arrêt énonce qu'..."En droit, la validation d'une saisie-arrêt peut intervenir sur le fondement d'une ordonnance de référé dès lors qu'une telle ordonnance, même si elle n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, constitue un titre exécutoire de droit par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les consorts Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557 et 567
  • Nouveau Code de procédure civile 491

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.