IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1995, n° 93-10.859

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg, 1992-06-12

En bref

Sommaire

Un jugement rendu sur une tierce opposition dirigée contre l'ensemble d'un jugement qui, s'étant prononcé notamment sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel, est également susceptible d'appel ; par suite, le pourvoi en cassation formé contre ce jugement est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Jugement rendu sur tierce opposition
  • Condition
  • Tierce opposition
  • Décision sur la tierce opposition
  • Voies de recours
  • Voie de recours dont sont susceptibles les décisions de la juridiction dont elle émane

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux Z... se pourvoient en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant d'une part sur une demande par laquelle les époux Y..., condamnés envers eux par un jugement d'un autre tribunal d'instance, ont demandé aux époux X... de les garantir des condamnations ainsi prononcées, et d'autre part sur une tierce opposition incidente formée par les époux X... contre ce dernier jugement, a réformé celui-ci ;

Mais attendu que le jugement frappé de tierce opposition était en premier ressort parce qu'il comportait une demande en cessation de troubles et que cette demande avait un caractère indéterminé ; que, dès lors que la tierce opposition était dirigée contre l'ensemble de ce jugement, la décision attaquée devant la Cour de Cassation était elle-même susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et incident.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 125, 592, 605

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 470, p. 342 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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