RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1995, n° 93-14.803

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Agen, 1993-03-04

En bref

Sommaire

L'inobservation du délai prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile, est sanctionnée par la déchéance.

C'est par suite à bon droit qu'un jugement, constatant que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, sans avoir à relever l'existence d'un grief, que la déchéance était encourue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Agen 4 mars 1993) rendu en dernier ressort, que M. Y... avait formé le 24 décembre 1992 une surenchère sur un immeuble saisi, précédemment adjugé à M. X... mais ne l'avait dénoncée à l'avocat de l'adjudicataire que le 10 janvier 1993 ; que M. X... a demandé la nullité de cette surenchère ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'accomplissement hors délai de la dénonciation de la surenchère étant sanctionné par la nullité pour vice de forme qui suppose la preuve d'un grief, le jugement aurait violé les articles , alinéa 2, du Code de procédure civile et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article du Code de procédure civile, l'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du même Code, pour dénoncer la surenchère, est sanctionnée par la déchéance ; qu'ainsi, le Tribunal, qui constatait que la dénonciation de la surenchère n'avait pas été effectuée dans le délai prescrit, a décidé, à bon droit, sans avoir à relever l'existence d'un grief, que la déchéance était encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 709 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-10-23, Bulletin 1991, II, n° 264, p. 138 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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