RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1995, n° 94-80.462

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1993-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me A... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification d'un arrêt rendu par cette même juridiction le 3 avril 1992 et à la réparation d'une omission de statuer affectant cette même décision ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian Y... de ses demandes comme contraires à l'autorité de la chose jugée et aux dispositions d'interprétation stricte de l'article du Code de procédure pénale ;

"aux motifs, essentiellement, que l'autorité de la chose jugée n'aurait évidemment plus de sens si, au moindre prétexte, un tribunal ou une cour d'appel pouvait s'adonner à la rétractation, en sorte qu'il n'est pas admissible une modification des droits alloués à la partie civile ;

"alors que, constatant expressément que Christian Y... avait bien interjeté appel du jugement du 13 novembre 1990, contrairement aux affirmations inexactes de l'arrêt du 3 avril 1992 sur ce point, l'arrêt attaqué relève, par là même, que cet arrêt a débouté Christian Y... de sa demande incidente sans aucune motivation en violation des exigences légales et au préjudice de ses intérêts puisque, selon ses propres termes, l'omission de statuer n'existe pas en matière pénale ;

que, par voie de conséquence, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les textes et intérêts visés, conférer l'autorité de la chose jugée à une décision dont la nullité est manifestement encourue au regard de ses propres constatations" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Christian Y... a saisi la cour d'appel d'une requête tendant, d'une part, à la rectification de l'erreur ayant consisté à ne pas examiner, dans son arrêt du 3 avril 1992, son appel "incident", d'autre part, à la réparation de l'omission de se prononcer, par cette même décision, sur l'indemnisation de son préjudice à caractère personnel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt attaqué retient que "si les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, en application de l'article du Code de procédure pénale, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits concernés par ces décisions" et que tel est le cas en l'espèce, l'affirmation selon laquelle la partie civile n'avait fait appel que par voie de conclusions étant une erreur "intellectuelle" et non "matérielle" ;

que la cour d'appel ajoute que les juges répressifs ne pouvant plus revenir sur leur omission de statuer sur un chef de préjudice, elle ne peut plus se prononcer sur le préjudice à caractère personnel ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués par le demandeur -lequel s'était abstenu de former un recours en cassation contre l'arrêt du 3 avril 1992- en a fait l'exacte application ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.